Comment fonctionne l'usufruit sur une somme d'argent ?

Il est possible de donner une somme d'argent, tout en se préservant l'usufruit, c'est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s'agit d'un bien consomptible, l'usufruit devient un quasi-usufruit. En effet, comment jouir de liquidités sans les dépenser? L'usufruitier est redevable, à l'extinction de l'usufruit, de biens de même nature ou de leur contrepartie en argent estimée à la date de leur restitution. Le nu-propriétaire est donc créancier du quasi-usufruitier. On parle de convention de quasi-usufruit. Pour limiter les éventuels abus de droit, le nouvel article 774 bis du CGI prévoit que ne sont pas déductibles de l'actif de succession les créances de restitution lorsqu'elles portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. La dette de restitution non déductible n'est pas inscrite au passif de la succession. Mais pour éviter une double imposition, les droits acquittés par ce dernier lors de la constitution initiale de l'usufruit pourront être imputés sur les droits à payer.

Démembrer une somme d’argent est possible ; En l’espèce les droits de l’usufruitier sont renforcés. Ici le démembrement permet au donateur de la nue-propriété, et qui conserve l’usufruit, de pouvoir disposer des fonds. Concernant une somme d’argent, l’usufruitier, peut l’utiliser, et peut la dépenser partiellement ou en totalité. De ce fait, il n’existe plus la notion de conservation du bien. Et lorsque l’usufruit s’éteint le nu-propriétaire pourrait donc ne rien recevoir, dans l’hypothèse où l’usufruitier a tout dépensé. Avec la rédaction d’une convention de quasi-usufruit : A la fin de l’usufruit, l’usufruitier devra garantir le remboursement de la somme d’argent. Il a une dette envers le nu-propriétaire. La succession de l’usufruitier devra rembourser la somme au nu-propriétaire. Au décès de l'usufruitier, le donataire dispose d’une créance de restitution. Cela lui permet de récupérer une somme équivalente de celle ayant fait l’objet de la donation. L’article 774 bis du Code général des impôts interdit la déduction des dettes de restitution pour les donations de sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Par dérogation à l'article 1133 du présent code, la valeur correspondant à la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire. Les droits de donation déjà réglés au moment du démembrement sont déductibles des droits de succession dus au décès.

L'usufruit, offrant la jouissance d'un bien sans altérer sa propriété, prend une tournure particulière lorsqu'il s'agit de biens consommables comme l'argent liquide. Dans ce cas, l'usufruit devient un quasi-usufruit, réglementé par l'article 587 du Code Civil. Mais comment jouir de liquidités sans les dépenser? À l'extinction de l'usufruit, généralement au décès de l'usufruitier, une créance de restitution émerge. Cela implique que des biens similaires ou leur valeur monétaire à la date de restitution doivent être remis au nu-propriétaire, établissant ainsi une relation de créance. L'article 774 bis du CGI stipule que les créances de restitution portant sur des sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ne sont plus déductibles de l'actif de succession. Cependant, certaines exceptions persistent. Les droits déjà payés par le défunt lors de la constitution initiale de l'usufruit peuvent être imputés sur les droits à payer, évitant ainsi une double imposition.