Comment fonctionne l'usufruit sur une somme d'argent ?
Caroline Meunier
2025-07-29 12:36:39
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L'usufruit, offrant la jouissance d'un bien sans altérer sa propriété, prend une tournure particulière lorsqu'il s'agit de biens consommables comme l'argent liquide. Dans ce cas, l'usufruit devient un quasi-usufruit, réglementé par l'article 587 du Code Civil. Mais comment jouir de liquidités sans les dépenser?
À l'extinction de l'usufruit, généralement au décès de l'usufruitier, une créance de restitution émerge. Cela implique que des biens similaires ou leur valeur monétaire à la date de restitution doivent être remis au nu-propriétaire, établissant ainsi une relation de créance.
L'article 774 bis du CGI stipule que les créances de restitution portant sur des sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ne sont plus déductibles de l'actif de succession.
Cependant, certaines exceptions persistent.
Les droits déjà payés par le défunt lors de la constitution initiale de l'usufruit peuvent être imputés sur les droits à payer, évitant ainsi une double imposition.
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