Pourquoi demander un sursis à statuer ?
Jean Valette
2025-07-31 09:12:12
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Il s'agit de la décision d'un juge de suspendre la procédure dont il est saisi et ce, jusqu'à l'accomplissement d'une formalité ou jusqu'à ce que soit rendue la décision d'une autre juridiction devant laquelle se trouve engagée un autre procès qui n'est pas encore jugé, lorsque la décision attendue doit avoir une influence sur le sort de la cause dont le Tribunal est actuellement saisi.
Une telle suspension est justifié par exemple, si la seconde juridiction saisie a une position hiérarchique supérieure ou si cette juridiction dispose en la matière d'une compétence exclusive ou encore si cette juridiction appartient à un autre ordre, par exemple si une juridiction administrative est compétente.
Chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Sous peine de cassation de sa décision, le juge doit déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin.
Il peut être prononcé dans l'exercice du pouvoir laissé à la Cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice.
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