Comment faire une demande de sursis ?

Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis à exécution suivant que vous soyez en demande ou en défense. Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies. Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. Pour faire une demande de sursis, il convient de déposer une requête en sursis à exécution auprès de la juridiction d’appel compétente, en indiquant les motifs pour lesquels le sursis est demandé et en joignant les pièces nécessaires, telles que le jugement attaqué, la requête au fond et les pièces probantes. La requête en sursis à exécution doit rappeler les faits et la procédure, ainsi que les moyens sérieux de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, et doit également démontrer que l’exécution de la décision causerait un préjudice difficilement réparable. Il est important de noter que la demande de sursis à exécution doit être faite dans les délais impartis par la loi et que la juridiction d’appel peut ordonner le sursis à exécution si les conditions légales sont remplies. La décision de sursis à exécution peut être prise par la juridiction d’appel après examen de la requête et des pièces jointes, et peut être assortie de conditions ou de réserves. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour préparer et déposer la requête en sursis à exécution, afin de s’assurer que les droits du requérant sont protégés et que les délais sont respectés. La requête en sursis à exécution peut être télétransmise via l’application https://www.telerecours.fr/. En résumé, pour faire une demande de sursis, il faut déposer une requête en sursis à exécution motivée et assortie des pièces nécessaires, et la juridiction d’appel peut ordonner le sursis à exécution si les conditions légales sont remplies.