Comment faire une demande de sursis ?

Pour la demande de sursis, fournir : la copie intégrale de l’acte de naissance. Une copie de l’acte de naissance en arabe. Une copie de la carte d’identité algérienne. Deux photocopie de la carte d’immatriculation consulaire ou une copie de celle du père si l’intéressé n’a pas atteint l’âge de la majorité accompagnée de la photocopie du livret de famille. Une copie du titre de séjour en cours de validité. Un certificat de scolarité de l’année en cours, ou tout document justifiant d’une activité professionnelle. Quatre photos d’identité réglementaires et récentes. Pour tout traitement de dossier par voie postale, joindre une enveloppe prétimbrée avec accusé de réception nom rempli, libellée au nom et à l’adresse de l’intéressé. Important : Aucune suite ne sera donnée aux dossiers déposés ou transmis hors délai et ou incomplets.

Pour faire une demande de sursis, la juridiction peut ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies. Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. Par la présente requête en sursis à exécution, l’exposant sollicite de la cour administrative d’appel l’application des dispositions de l’article R.811-17 du code de justice administrative permettant de prononcer le sursis à exécution d’un jugement dont l’exécution risquerait d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies. Il existe toute une série de moyen sérieux d’annulation développés dans le recours au fond joint à la présente requête et résumés ci-après. L’exécution de la décision causerait au centre hospitalier universitaire de «….» appelant un préjudice difficilement réparable. Vu l’article R.811-17 du code de justice administrative, il peut être demandé à ce qu’il plaise à la Cour administrative d’appel de prononcer le sursis à exécution du jugement.

Vous pouvez demander à différer le paiement, on parle de sursis. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement. Vous devez respecter certains délais.

Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis à exécution suivant que vous soyez en demande ou en défense. Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies. Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. Pour faire une demande de sursis, il convient de déposer une requête en sursis à exécution auprès de la juridiction d’appel compétente, en indiquant les motifs pour lesquels le sursis est demandé et en joignant les pièces nécessaires, telles que le jugement attaqué, la requête au fond et les pièces probantes. La requête en sursis à exécution doit rappeler les faits et la procédure, ainsi que les moyens sérieux de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, et doit également démontrer que l’exécution de la décision causerait un préjudice difficilement réparable. Il est important de noter que la demande de sursis à exécution doit être faite dans les délais impartis par la loi et que la juridiction d’appel peut ordonner le sursis à exécution si les conditions légales sont remplies. La décision de sursis à exécution peut être prise par la juridiction d’appel après examen de la requête et des pièces jointes, et peut être assortie de conditions ou de réserves. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour préparer et déposer la requête en sursis à exécution, afin de s’assurer que les droits du requérant sont protégés et que les délais sont respectés. La requête en sursis à exécution peut être télétransmise via l’application https://www.telerecours.fr/. En résumé, pour faire une demande de sursis, il faut déposer une requête en sursis à exécution motivée et assortie des pièces nécessaires, et la juridiction d’appel peut ordonner le sursis à exécution si les conditions légales sont remplies.