Comment demander un sursis à statuer ?

Pour demander un sursis à statuer, il convient de faire une demande de sursis à statuer qui constitue une exception de procédure. L'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné. Toute demande de sursis à statuer doit être motivée, par exemple, pour permettre l'accomplissement d'une formalité ou jusqu'à ce que soit rendue la décision d'une autre juridiction. Le juge doit déterminer l'événement susceptible de mettre fin au sursis à statuer, sous peine de cassation de sa décision. Un sursis à statuer peut être demandé pour permettre à une partie de se mettre en état ou pour permettre l'examen d'une question préjudicielle communautaire. Le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer d'office, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Il existe différents types de sursis à statuer, notamment le sursis de fait, tel que le délibéré ou le renvoi de cause. Le sursis à statuer peut être prononcé par le juge dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, en vue d'une bonne administration de la justice.

La partie qui veut demander un sursis à statuer saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour.