Qui prononce le sursis à statuer ?
Sébastien Duval
2025-07-31 13:09:54
Nombre de réponses
: 21
Le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Il peut être prononcé dans l'exercice du pouvoir laissé à la Cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice.
La décision de sursis à statuer est rendue par le juge de la mise en état qui statue sur une demande de sursis à statuer.
Le juge doit déterminer l'événement susceptible de mettre fin au sursis à statuer, sous peine de cassation de sa décision.
L'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une demande de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel immédiat.
Le juge de la mise en état a le pouvoir de rejeter la demande de sursis à statuer.
Le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer.
La décision de sursis à statuer peut être rendue par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs.
La décision de sursis à statuer peut être rendue par le juge de la juridiction compétente.
Il s'agit de la décision d'un juge de suspendre la procédure dont il est saisi.
Le juge dispose du pouvoir de prononcer un sursis à statuer selon les circonstances de l'affaire.
Timothée Bertin
2025-07-31 13:05:51
Nombre de réponses
: 13
Le premier président de la cour d'appel statue selon la procédure accélérée au fond.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour.
Le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Céline Rolland
2025-07-31 12:56:48
Nombre de réponses
: 9
Le juge qui prononce le sursis à statuer n'est pas explicitement mentionné dans le texte fourni. Le texte se réfère à diverses sources et décisions de justice sans spécifier directement qui prononce le sursis à statuer. Cependant, il est mentionné que les juges du fond disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Selon une jurisprudence constante, les juges du fond ont ce pouvoir discrétionnaire. Les juges du fond disposent en outre d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
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