Comment faire appel d'un jugement en sursis à statuer ?
Louis Delmas
2025-07-31 09:33:45
Nombre de réponses
: 11
La décision de sursis à statuer peut-être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir. Ainsi, en rejetant la demande de l’appelant alors que celui-ci soutenait que la juridiction judiciaire était seule compétente pour se prononcer sur son action directe à l'encontre de l'assureur, ce dont il résultait qu’il se prévalait d’un excès de pouvoir négatif du juge de la mise en état, ouvrant droit à un appel immédiat, le premier président n’a pas justifié sa décision. En l’espèce, un jugement d'un tribunal administratif statuant sur la demande d'indemnisation de Mme F., contaminée par le virus de l'hépatite C, a retenu l'origine transfusionnelle de sa contamination.
Il appartient donc au premier président de la cour d’appel de se prononcer sur le bien-fondé de la décision du juge de la mise en état. Le délai de procédure induit par la réponse à la question préjudicielle peut être jugé anormalement long et démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives liées à cette décision.
Le premier président a méconnu l’article 380 du Code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir.
Christelle Blanchard
2025-07-31 09:15:35
Nombre de réponses
: 10
Il faut se référer aux articles généraux sur le sursis à statuer, notamment à l’article 380 du code de procédure civile, qui dispose que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.
Le sursis à statuer figure dans le titre XI intitulé « Les incidents d’instance » du livre Ier intitulé « Dispositions communes à toutes les juridictions » du code de procédure civile.
En réalité, la jurisprudence applique au sursis à statuer le régime des exceptions de procédure.
Par conséquent, même si la décision du conseiller de la mise en état ordonnant le sursis à statuer ne met pas fin à l’instance, un déféré à son encontre est possible dans la mesure où lui est appliqué le régime des exceptions de procédure.
Dès lors que le recours à l’encontre de l’ordonnance du conseiller de la mise en état ordonnant le sursis à statuer prend la forme du déféré, les dispositions générales de l’article 380 du code de procédure civile ne s’appliquent pas et il n’y a pas besoin de demander l’autorisation du premier président de la cour d’appel ni de démontrer un motif grave et légitime.
Il est finalement plus facile, procéduralement parlant, de faire un recours contre une décision ordonnant un sursis à statuer en appel qu’en première instance.
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