Quelle est la motivation d'un sursis à statuer ?
Simone Lecomte
2025-07-31 14:34:36
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La motivation des circonstances permettant d’opposer le sursis à statuer doit être circonstanciée en fonction de l’état d’avancement du futur PLU et du degré de précision de la demande de certificat quant au projet envisagé.
Il est de jurisprudence constante qu’un certificat d’urbanisme doit, si les conditions en sont réunies au jour de la délivrance, mentionner le fait qu’un sursis à statuer peut être opposé à une future demande.
La loi Elan a renforcé l’information des pétitionnaires en consacrant l’obligation, pour l’autorité compétente, de mentionner expressément dans un certificat d’urbanisme qu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis et surtout, en ajoutant l’obligation de préciser alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer.
L’objectif du législateur est d’apporter plus de transparence et de sécurité juridique pour les porteurs de projet.
Selon la Cour administrative de Lyon, la motivation des circonstances permettant d’opposer le sursis à statuer doit être circonstanciée en fonction de l’état d’avancement du futur PLU et du degré de précision de la demande de certificat quant au projet envisagé.
Pour elle, si cela s’avère possible en raison de ces deux critères, il faut donc indiquer quel zonage ou quelles dispositions du futur PLU sont susceptibles de justifier un tel sursis à statuer.
A défaut, la mention de la possibilité d’un sursis à statuer peut être annulée au titre de l’insuffisance de la motivation.
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