Quelle est la motivation d'un sursis à statuer ?

Le juge administratif considère qu’est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU le projet qui se situe sur un terrain qui deviendra inconstructible sous l’empire du futur PLU. L’Administration peut surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du PLU, dans les deux hypothèses suivantes : la demande sera de nature à compromettre l’exécution du futur plan, la demande sera de nature à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Si le projet est susceptible de faire l’objet d’un sursis à statuer, le certificat d’urbanisme doit le mentionner. Le certificat d’urbanisme doit préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’y procéder, et d’autre part, en quoi ce cas de figure est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée. Le certificat d’urbanisme doit préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, d’autre part, en quoi, en l’espèce, ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée. Le certificat d’urbanisme aurait dû préciser quel zonage ou dispositions du futur PLU étaient susceptibles de justifier un tel sursis à statuer, et de les confronter au projet du pétitionnaire.

Il ressort des débats parlementaires de la loi du 23 novembre 2018 précitée, que, dans un objectif de transparence et de sécurité juridique des porteurs de projet, le certificat d’urbanisme doit désormais indiquer les circonstances prévues à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permettant d’opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme. Cette obligation doit être comprise comme imposant de préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, d’autre part, en quoi, en l’espèce, ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée. En l’espèce, le certificat d’urbanisme opérationnel du 9 janvier 2020 se borne à indiquer que l’attention du demandeur est attirée sur le fait que toute demande d’autorisation d’urbanisme : () pourrait faire l’objet d’une décision de sursis à statuer, étant donné que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est en cours d’élaboration (article L. 153-11 du code de l’urbanisme), sans préciser quel zonage ou dispositions du futur plan local d’urbanisme sont susceptibles de justifier un tel sursis à statuer. Dans ces conditions le maire de la commune de Satolas-et-Bonce a entaché la mention de la possibilité d’un sursis à statuer d’une insuffisance de motivation. Il est donc nécessaire de motiver précisément dans les certificats d’urbanisme, les raisons pour lesquelles un sursis à statuer serait susceptible d’être opposé à une future demande d’autorisation du projet, au regard du projet décrit dans la demande de certificat.

La motivation des circonstances permettant d’opposer le sursis à statuer doit être circonstanciée en fonction de l’état d’avancement du futur PLU et du degré de précision de la demande de certificat quant au projet envisagé. Il est de jurisprudence constante qu’un certificat d’urbanisme doit, si les conditions en sont réunies au jour de la délivrance, mentionner le fait qu’un sursis à statuer peut être opposé à une future demande. La loi Elan a renforcé l’information des pétitionnaires en consacrant l’obligation, pour l’autorité compétente, de mentionner expressément dans un certificat d’urbanisme qu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis et surtout, en ajoutant l’obligation de préciser alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer. L’objectif du législateur est d’apporter plus de transparence et de sécurité juridique pour les porteurs de projet. Selon la Cour administrative de Lyon, la motivation des circonstances permettant d’opposer le sursis à statuer doit être circonstanciée en fonction de l’état d’avancement du futur PLU et du degré de précision de la demande de certificat quant au projet envisagé. Pour elle, si cela s’avère possible en raison de ces deux critères, il faut donc indiquer quel zonage ou quelles dispositions du futur PLU sont susceptibles de justifier un tel sursis à statuer. A défaut, la mention de la possibilité d’un sursis à statuer peut être annulée au titre de l’insuffisance de la motivation.