Quel est le rôle du juge dans le divorce ?
Charlotte Dupont
2025-07-31 13:14:59
Nombre de réponses
: 13
Le juge aux affaires familiales est le juge compétent en matière de divorce, de régimes matrimoniaux et d’indivision entre concubins et partenaires. Au cours de la procédure de divorce, et à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il est également compétent après le divorce pour la liquidation du régime matrimonial à défaut de règlement amiable dans le respect des conditions posées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile. Il peut aussi statuer sur les demandes d’autorisation et d’habilitation prévues par la loi, et notamment celles relevant de l’article 217 du Code civil, en vertu de l’article 1286 du Code de procédure civile tant que les époux sont mariés. C’est encore le JAF qui connaît de l’action d’un indivisaire sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil dans le cadre d’un litige au sein d’un couple. Ainsi, ces demandes seront portées devant le JAF, mais chacune d’elles pourra éventuellement faire l’objet d’une procédure distincte. La décision rendue dans le cadre de la première procédure aura nécessairement un impact sur la deuxième menée en parallèle. Ces procédures étant traitées par un même juge, un traitement coordonné est facilité.
Luc Leclercq
2025-07-31 12:48:16
Nombre de réponses
: 10
Le juge est là pour s’assurer que le contrat est conforme à la loi, qu’il en respecte l’esprit autant que les intérêts de chacun.
Le juge est donc véritablement le garant de la procédure.
Le juge tranche, statue, garantie l’impartialité, donne une valeur légale autant que symbolique…
Le juge ne se contente pas d’homologuer la convention sans y regarder de plus près.
Même si les époux s’entendent pour divorcer, ils ne sont pas juristes et ont bien souvent des idées erronées sur ce que l’on peut ou ne peut pas faire.
Le juge est là pour s’assurer que le contrat est conforme à la loi, qu’il en respecte l’esprit autant que les intérêts de chacun.
C’est encore plus vrai dans le cadre des divorces internationaux.
Ce rôle de censeur constitue une vraie régulation judiciaire.
Le juge revêt aussi une dimension symbolique forte, car ce n’est jamais anodin de comparaître devant lui.
Divorcer devant le juge apporte une solennité à l’acte dont les couples ont souvent besoin.
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