Pourquoi saisir le juge de l'exécution ?
Susanne Moreau
2025-07-31 16:44:01
Nombre de réponses
: 11
Pour saisir le juge de l’exécution, il faut s’adresser au Tribunal judiciaire compétent, soit celui où le litige a été traité, soit celui où réside le débiteur.
Le JEX ne peut être saisi qu’en cas de titre exécutoire ou de procédure d’exécution.
Autrement dit, un justiciable saisit le JEX seulement si la date de jugement de son affaire ne permet plus d’entamer des voies de recours.
Cette procédure permet alors de demander l’exécution forcée du jugement.
Le Juge de l’exécution tranche les difficultés liées à une décision de justice en matière civile.
Autrement dit, il peut permettre l’exécution forcée d’une décision en cas de blocage.
Il est compétent, suivant une procédure qui lui revient exclusivement, dans les situations décrites à l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Les difficultés relatives aux exécutions, notamment lorsqu’une exécution forcée est contestée.
Les mesures conservatoires.
Les demandes en réparation qui peuvent découler des difficultés relatives aux exécutions ou aux mesures conservatoires.
Les procédures de saisie immobilière.
Ces situations juridiques peuvent donc recouvrir des réalités de litiges très larges.
Daniel Millet
2025-07-31 11:58:05
Nombre de réponses
: 15
Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
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