Quel est le pouvoir d'interprétation du juge de l'exécution ?
Alain Rodriguez
2025-07-31 18:22:21
Nombre de réponses
: 16
Le juge de l'exécution peut connaître d'une demande en interprétation de sa propre décision, en application de l'article 461 du NCPC qui se trouve placé dans le livre premier du NCPC auquel renvoie expressément l'article premier du décret du 31 juillet 1992, lequel ne comporte aucune disposition contraire.
Le juge de l'exécution, comme tout juge autre que celui qui a précédemment statué d'ailleurs, ne peut retenir sa compétence pour interpréter à titre principal une décision qu'il n'a pas lui-même rendue.
Si une partie demande au juge de l'exécution régulièrement saisi dans le cadre de sa compétence générale ou de ses compétences particulières d'interpréter à titre incident une décision de justice, quels sont les pouvoirs du juge de l'exécution ?
Pourra-t-il, comme pour un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, procéder à l'interprétation du titre ?
Le juge de l'exécution pourra examiner deux questions qui me paraissent préalables.
Inès Martel
2025-07-31 15:57:38
Nombre de réponses
: 16
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.
Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Le JEX peut dispenser les parties de se présenter à une prochaine audience si elles en font la demande lors des débats.
Astrid Le Goff
2025-07-31 14:06:37
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: 12
Le juge de l'exécution bénéficie d'un véritable pouvoir d'interprétation car il peut y avoir des difficultés au moment de la liquidation de l'astreinte s’agissant de l'interprétation des faits. Lorsque le juge de l'exécution est chargé de procéder à la liquidation d'une astreinte, il doit nécessairement vérifier les faits qui lui sont soumis et si la personne contre qui l'astreinte doit être liquidée a réellement refusé d'exécuter les éléments qui lui étaient demandés dans le cadre de l'injonction faite par jugement. Ainsi, le juge de l'exécution doit véritablement vérifier si le débiteur de l'obligation mise à sa charge a réellement manqué d'exécuter son obligation. L’exécution d’une obligation impossible ne peut être demandée à un débiteur. Ainsi, il n'est pas possible de condamner un débiteur à produire une pièce qu'il ne détient pas.
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