Quel est le pouvoir d'interprétation du juge de l'exécution ?
Joseph Morvan
2025-08-28 05:23:51
Nombre de réponses
: 18
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Chantal Dijoux
2025-08-19 01:21:21
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: 23
Il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-4 du CJA qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.
Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.
Renée Samson
2025-08-11 03:16:59
Nombre de réponses
: 21
Le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y a lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision.
Tout juge a un pouvoir souverain d'interprétation de sa décision.
En cas d'appel, il appartient donc à la cour d'interpréter les dispositions ambigües du jugement critiqué.
Les juges du fond avaient correctement usé de leur pouvoir souverain d'interprétation de la décision attaquée en prononçant une condamnation au paiement de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité de procédure.
Alain Rodriguez
2025-07-31 18:22:21
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: 19
Le juge de l'exécution peut connaître d'une demande en interprétation de sa propre décision, en application de l'article 461 du NCPC qui se trouve placé dans le livre premier du NCPC auquel renvoie expressément l'article premier du décret du 31 juillet 1992, lequel ne comporte aucune disposition contraire.
Le juge de l'exécution, comme tout juge autre que celui qui a précédemment statué d'ailleurs, ne peut retenir sa compétence pour interpréter à titre principal une décision qu'il n'a pas lui-même rendue.
Si une partie demande au juge de l'exécution régulièrement saisi dans le cadre de sa compétence générale ou de ses compétences particulières d'interpréter à titre incident une décision de justice, quels sont les pouvoirs du juge de l'exécution ?
Pourra-t-il, comme pour un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, procéder à l'interprétation du titre ?
Le juge de l'exécution pourra examiner deux questions qui me paraissent préalables.
Inès Martel
2025-07-31 15:57:38
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: 19
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.
Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Le JEX peut dispenser les parties de se présenter à une prochaine audience si elles en font la demande lors des débats.
Astrid Le Goff
2025-07-31 14:06:37
Nombre de réponses
: 21
Le juge de l'exécution bénéficie d'un véritable pouvoir d'interprétation car il peut y avoir des difficultés au moment de la liquidation de l'astreinte s’agissant de l'interprétation des faits. Lorsque le juge de l'exécution est chargé de procéder à la liquidation d'une astreinte, il doit nécessairement vérifier les faits qui lui sont soumis et si la personne contre qui l'astreinte doit être liquidée a réellement refusé d'exécuter les éléments qui lui étaient demandés dans le cadre de l'injonction faite par jugement. Ainsi, le juge de l'exécution doit véritablement vérifier si le débiteur de l'obligation mise à sa charge a réellement manqué d'exécuter son obligation. L’exécution d’une obligation impossible ne peut être demandée à un débiteur. Ainsi, il n'est pas possible de condamner un débiteur à produire une pièce qu'il ne détient pas.
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