Le juge de l'exécution peut-il modifier un jugement ?
Valérie Bernard
2025-07-31 16:06:48
Nombre de réponses
: 25
Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. Le juge de l'exécution ne peut modifier un jugement sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie. En statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la banque soutenait que M. et Mme C. avaient acquiescé à l'application du taux conventionnel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. Pour réformer ce jugement et accueillir la demande des époux C., la cour d'appel s'était bornée à fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie.
Marc Pelletier
2025-07-31 14:12:03
Nombre de réponses
: 18
Si le juge de l’exécution ne peut, sous prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d’en fixer le sens.
Ainsi en va-t-il pour ce qui est de statuer sur les intérêts légaux dus par le débiteur.
Le juge de l’exécution ne peut, sous prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises.
Il lui appartient d’en fixer le sens.
Ainsi en va-t-il pour ce qui est de statuer sur les intérêts légaux dus par le débiteur.
Charlotte Menard
2025-07-31 13:39:56
Nombre de réponses
: 18
Le juge de l'exécution peut modifier un jugement lorsqu'il s'agit d'aménager l'exécution pécunière d'une condamnation, il peut ainsi reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Il peut également liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut donc modifier un jugement dans ces contextes spécifiques.
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