Comment obtenir la déchéance des droits parentaux ?

Bernard Courtois
2025-07-31 21:40:30
Nombre de réponses
: 13
Si vous voulez demander la déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent, vous devez vous adresser au parquet.
Vous ne pouvez pas le demander directement au juge de la jeunesse.
Seul le parquet peut soumettre la demande au juge.
La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent a été condamné pour une infraction commise sur ses enfants, ou à l’aide d’un de ses enfants ou descendants.
La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant par des mauvais traitements, des abus d’autorité, ou de la négligence grave.
La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent se marie avec une personne déchue de l’autorité parentale.
Le tribunal de la jeunesse peut décider de vous retirer l'autorité parentale.
La déchéance de l’autorité parentale est très rare et il faut une situation particulièrement grave.
Le but est de protéger l'enfant.
Le ou les parents déchus peuvent demander au tribunal de la jeunesse de récupérer leur autorité parentale.

Vincent Guillaume
2025-07-31 21:26:39
Nombre de réponses
: 15
Un seul parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent : – meurt,– n’est plus en état d’exercer son autorité (absence, incapacité ou autre cause)– ou se voit retirer son autorité parentale.
Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales en effet peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant.
L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant.
L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie.
Vous pouvez également obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale.
Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Il s’agit de démontrer qu’au quotidien un certain nombre de décisions nécessitant l’accord des deux parents restent en suspens compte tenu des refus systématiques de l’autre et que ce refus porte préjudice à l’enfant.
En tout état de cause, l’exclusivité de l’autorité parentale reste l’exception si bien qu’il faudra apporter un nombre de preuves suffisant sur la défaillance de l’autre parent pour le priver de l’exercice de l’autorité parentale.

Laurence Perez
2025-07-31 17:49:52
Nombre de réponses
: 12
Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une « demande en déchéance de l’autorité parentale » est présentée à un juge.
Cette demande doit démontrer qu’il existe un motif grave qui justifie d’enlever partiellement ou totalement l’autorité parentale du parent;
et qu’enlever l’autorité parentale de ce parent est dans l’intérêt des enfants.
Par exemple, la violence familiale et les manquements sérieux et injustifiés aux devoirs des parents peuvent être considérés comme des motifs graves par les juges.
Ainsi, des juges ont prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci :
Abandon des enfants
Brutalité
Violence
Abus sexuels
L’emprisonnement d’un parent ne constitue pas, en soi, un motif grave justifiant la déchéance de l’autorité parentale.
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