Comment obtenir la déchéance des droits parentaux ?

Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7. L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant. Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu'il spécifie.

Le retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale de l’un ou des deux parents de l’enfant peut être demandé si le parent désigné met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de son ou ses enfants. ou si les père et mère se sont volontairement abstenus, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur impose l'article 375-7 du code civil quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant.

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur. La demande doit être déposée ou adressée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Le tribunal rend un jugement. La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel. L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision. L'avocat est obligatoire pour la procédure d'appel. C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel.

Si vous voulez demander la déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent, vous devez vous adresser au parquet. Vous ne pouvez pas le demander directement au juge de la jeunesse. Seul le parquet peut soumettre la demande au juge. La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent a été condamné pour une infraction commise sur ses enfants, ou à l’aide d’un de ses enfants ou descendants. La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant par des mauvais traitements, des abus d’autorité, ou de la négligence grave. La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent se marie avec une personne déchue de l’autorité parentale. Le tribunal de la jeunesse peut décider de vous retirer l'autorité parentale. La déchéance de l’autorité parentale est très rare et il faut une situation particulièrement grave. Le but est de protéger l'enfant. Le ou les parents déchus peuvent demander au tribunal de la jeunesse de récupérer leur autorité parentale.

Un seul parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent : – meurt,– n’est plus en état d’exercer son autorité (absence, incapacité ou autre cause)– ou se voit retirer son autorité parentale. Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales en effet peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant. L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant. L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie. Vous pouvez également obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale. Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant. Il s’agit de démontrer qu’au quotidien un certain nombre de décisions nécessitant l’accord des deux parents restent en suspens compte tenu des refus systématiques de l’autre et que ce refus porte préjudice à l’enfant. En tout état de cause, l’exclusivité de l’autorité parentale reste l’exception si bien qu’il faudra apporter un nombre de preuves suffisant sur la défaillance de l’autre parent pour le priver de l’exercice de l’autorité parentale.

Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une « demande en déchéance de l’autorité parentale » est présentée à un juge. Cette demande doit démontrer qu’il existe un motif grave qui justifie d’enlever partiellement ou totalement l’autorité parentale du parent; et qu’enlever l’autorité parentale de ce parent est dans l’intérêt des enfants. Par exemple, la violence familiale et les manquements sérieux et injustifiés aux devoirs des parents peuvent être considérés comme des motifs graves par les juges. Ainsi, des juges ont prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci : Abandon des enfants Brutalité Violence Abus sexuels L’emprisonnement d’un parent ne constitue pas, en soi, un motif grave justifiant la déchéance de l’autorité parentale.