Comment puis-je modifier mon droit de garde ?
Susan Mercier
2025-08-26 20:08:55
Nombre de réponses
: 23
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures :
Le droit de visite et d'hébergement.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidence séparée, du lieu de résidence habituelle du ou des enfants.
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle.
Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige.
Elle peut aussi être décidée par le juge.
La médiation familiale pour trouver une solution amiable.
Roger Meunier
2025-08-20 07:37:19
Nombre de réponses
: 17
Tout dépend si le mode de garde initial a été décidé à l’amiable ou fixé par le juge.
Dans le premier cas, il est possible de modifier la garde des enfants sans repasser devant le juge, à condition que les deux parents soient d’accord.
Il est toutefois vivement conseillé de matérialiser cet accord par écrit via une convention parentale, pour éviter tout litige futur.
En revanche, si la décision émanait à l’origine du juge aux affaires familiales, il faudra à nouveau le saisir pour obtenir une révision du jugement.
Lorsqu’il est saisi d’une demande de modification de garde, le juge aux affaires familiales prend avant tout en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge peut demander une enquête sociale ou ordonner l’audition de l’enfant avant de rendre sa décision.
Si aucun accord n’est trouvé entre les parents, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales.
Ce dernier tranchera alors au mieux des intérêts de l’enfant, après avoir examiné les arguments de chacun.
En cas de conflit tenace, le juge pourra proposer une médiation familiale avant de rendre son jugement.
Nicolas Evrard
2025-08-09 10:25:43
Nombre de réponses
: 13
On peut demander à un juge de modifier un jugement sur la garde des enfants.
Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale.
Pour que le jugement soit modifié, le changement de situation doit être imprévu et suffisamment important.
Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord pour ajuster les modalités de la garde, selon les circonstances.
Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord par écrit sur la modification du jugement.
Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu’il donne la force d’un jugement à cette entente.
Comme les enfants grandissent, un des parents peut demander au juge de revoir les droits d’accès, si ces droits ne cadrent plus avec la situation de l’enfant.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet aux parents de modifier la pension alimentaire d’un enfant mineur sans avoir à se rendre au tribunal.
Le Service d’aide à l’homologation (SAH) vise à faciliter les démarches des parents, peu importe leur situation financière.
Pour un montant fixe avantageux, un avocat rédigera les documents nécessaires et les enverra au greffier spécial.
Thérèse Thomas
2025-07-31 18:06:56
Nombre de réponses
: 21
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.
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