Qu'est-ce que le délaissement d'un enfant ?
Patrick Thierry
2025-08-08 06:33:57
Nombre de réponses
: 15
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.
La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées.
Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul.
Franck Peltier
2025-08-01 00:22:46
Nombre de réponses
: 14
Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers.
Le délaissement d’un mineur suppose un acte positif : l’infraction est constituée lorsque l’enfant est délaissé, sans esprit de retour, par la mère, dans le but de se soustraire à ses obligations légales, entre les mains d’un tiers, qui n’a consenti à s’en charger que momentanément.
Il doit s’agir d’un mineur de quinze ans qui est délaissé dans un lieu quelconque.
Le délaissement d’un mineur est une infraction intentionnelle qui consiste à se défaire matériellement de l’enfant sans esprit de retour, à se soustraire à ses obligations découlant du droit de garde.
Ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal : Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine
La remise intempestive de l’enfant au père, par la mère qui, à la suite de un divorce avait obtenu la garde de l’enfant commun
Le fait que des enfants, après un malentendu, se retrouvent seuls à l’arrivée d’un bateau, et soient pris en charge par la police, ne caractérise pas la volonté des parents d’abandonner définitivement leurs enfants.
Sylvie Ruiz
2025-07-31 22:27:50
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: 19
Le délaissement parental est une situation où les parents d’un enfant ne lui manifestent plus d’intérêt de façon durable et volontaire.
Le délaissement se caractérise par un refus d’exercer son autorité parentale, une absence de contact et un désintérêt pour les besoins de l’enfant en matière de santé, d’éducation et d’affection.
Le délaissement parental a lieu lorsque les parents n’entretiennent pas de relations suffisantes pour assurer l’éducation et le développement de l’enfant pendant un an.
Le délaissement parental doit être constaté par une procédure judiciaire.
Cela peut se faire à l’initiative de l’enfant.
L’objectif de cette procédure est de protéger l’enfant et de lui offrir un cadre sécurisant pour qu’il puisse s’épanouir.
Jean Sauvage
2025-07-31 21:28:34
Nombre de réponses
: 19
En cas de décision de délaissement, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.
Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant.
Le tribunal peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.
Dans le cas où le parent est introuvable, le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête.
La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
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