Le droit de garde est-il une obligation ?

Il s’agit pour cet autre parent d’un « droit » de visite et d’hébergement. Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non. Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi. Le père qui exerce son droit de visite et d’hébergement mais ne respecte pas les modalités prévues, par exemple, le père ne ramène pas l’enfant aux jours ou horaires convenus, entraine corrélativement une obligation : celle de ramener l’enfant à son domicile habituel chez l’autre parent aux jours et horaires convenus. Le manquement à cette obligation constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au sens de l’article 227-7 du Code pénal : la non-représentation d’enfant. La mère ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement du père, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement. Si la mère ne présente pas l’enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant tel que prévu à l’article 227-5 du Code pénal.

Le choix du mode de garde des enfants peut s’effectuer d’un commun accord entre les parents ou être décidé par le juge aux affaires familiales si les parents ne s’entendent pas sur le mode de garde. La convention doit préciser le montant de la pension alimentaire que versera le parent qui n’a pas la garde des enfants et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde. Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer la convention s’il estime que l’intérêt des enfants n’est pas préservé. La loi ne fait aucune différence entre les couples divorcés et les couples séparés en ce qui concerne la garde des enfants. Donc ce sont les mêmes règles et la même procédure qui s’appliquent. Le versement de la pension alimentaire dure jusqu’à temps que les enfants aient acquis une autonomie financière. Par conséquent, le versement peut se prolonger après la majorité des enfants si ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. La prolongation du versement de la pension alimentaire est très fréquente lorsque le ou les enfants entreprennent des études supérieures. La garde des enfants et le droit de visite et d’hébergement, dans le cadre d’une garde exclusive, le parent qui n’a pas la garde de ses enfants dispose d’un droit de visite et d’hébergement. Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves. Si le droit de visite et d’hébergement est refusé, le parent qui n’a pas la garde des enfants conserve le droit d’être informé des décisions importantes concernant la vie de l’enfant.