Comment un parent peut-il être retiré de son droit parental ?

Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant. L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent ou par un défaut de soins ou un manque de direction. L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant. L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie. Un parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent : meurt, n’est plus en état d’exercer son autorité ou se voit retirer son autorité parentale. Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Vous pouvez obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale. Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale. C’est une mesure exceptionnelle qui n’est pas appliquée à la légère. Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une « demande en déchéance de l’autorité parentale » est présentée à un juge. Cette demande doit démontrer : qu’il existe un motif grave qui justifie d’enlever partiellement ou totalement l’autorité parentale du parent; et qu’enlever l’autorité parentale de ce parent est dans l’intérêt des enfants. Par exemple, la violence familiale et les manquements sérieux et injustifiés aux devoirs des parents peuvent être considérés comme des motifs graves par les juges. Ainsi, des juges ont prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci : Abandon des enfants Brutalité Violence Abus sexuels L’emprisonnement d’un parent ne constitue pas, en soi, un motif grave justifiant la déchéance de l’autorité parentale.

Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Le tribunal peut prendre ces mesures en attendant l'audience. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques. Le tribunal rend un jugement. Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours. La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice. Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel. L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision. L'avocat est obligatoire pour la procédure d'appel. C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel.