Comment est partagée l'entreprise en cas de divorce ?

Si l’entreprise est créée ou acquise avant mariage, point d’inquiétude, elle demeurera un bien propre et ne pourra être l’enjeu d’un partage aux conséquences financières non maîtrisées. Si tel n’est pas le cas, et en l’absence de contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage par les époux sont des biens communs. Ainsi, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage elle doit être partagée au moment du divorce. Plus précisément, le chef d’entreprise doit régler à son époux la moitié de la valeur de la société. Il résulte en effet de l’article 1832-2 du Code civil qui s’applique notamment dans les SCI et les SARL, que lorsque les parts sociales de la société ont été acquises par des biens communs, l’autre époux peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales, postérieurement à l’apport ou à l’acquisition. Si l’agrément est obtenu, l’époux n’aura pas seulement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales mais également à l’ensemble des prérogatives de l’associé. La protection des biens professionnels peut, par ce biais, demeurer respectueuse de la communauté de vie au cours du mariage.

En cas de divorce et de liquidation de la communauté des biens, l’entreprise sera considérée comme un bien commun et partagée par moitié entre chaque époux. L’entrepreneur qui souhaitera conserver l’entreprise devra alors désintéresser son époux en lui versant le prix représentant cette moitié et donc trouver un financement souvent important. Au terme de la procédure de divorce, il est possible pour l’un des époux, lors de la dissolution du régime matrimonial, de demander l’attribution préférentielle de l’entreprise ou du local à usage professionnel. Pour pouvoir bénéficier de cette attribution préférentielle, le conjoint doit être copropriétaire du bien dont il demande l’attribution préférentielle et participer à l’exploitation effective de l’entreprise dont il demande l’attribution. En l’absence d’accord des époux sur cette attribution, il reviendra au tribunal de statuer en fonction des intérêts de chacun. Si plusieurs indivisaires demandent une attribution préférentielle de l’entreprise, le juge choisira celui qui aura la meilleure aptitude à gérer l’entreprise et à s’y maintenir. Un partage amiable reste toujours préférable.