Puis-je céder mes parts d'entreprise avant un divorce ?

Si vous avez fait un apport à une société ou un achat de parts par le biais de biens communs, vous êtes seul associé de cette société, cependant votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé. En effet votre conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites. Attention si vous avez utilisé des biens propres pour créer votre société, votre conjoint ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé. Pour exercer son droit de revendication, votre conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé. Si votre conjoint revendique la qualité d’associé lors de l’apport ou de l’acquisition des parts, la moitié des parts lui est attribuée sans être soumis à un agrément. Si votre conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de l’apport ou de l’achat il sera soumis à l’agrément des associés de la société, vous ne pourrez pas participer au vote. En cas de divorce, la revendication est possible même au cours de la procédure et jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée. Ainsi la qualité d’associé peut être valablement revendiquée par votre conjoint après la date de l’homologation de la convention réglant les conséquences de votre divorce pour les divorces par consentement mutuel ou après la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les autres cas de divorce. Concrètement au moment du divorce, vous conserverez la propriété des parts, et vous pouvez continuer à exercer votre activité par votre société sans que votre conjoint puisse bloquer la continuité de la société ou que vous partagiez avec lui les pouvoirs. Cependant au stade de la liquidation, votre conjoint devra recevoir une somme correspondant à la moitié de la valeur des parts. Quand vous divorcez, les biens sont partagés, donc vous devez également partager la société, ce qui peut se faire de deux manières : la reprise par l'un des époux ou la cession à un tiers, vous pouvez donc céder vos parts d'entreprise avant un divorce.