Puis-je céder mes parts d'entreprise avant un divorce ?

Vous aviez bien le droit de céder ces parts sociales à titre onéreux. Les parts sociales appartiennent à celui qui a la qualité d’associé. La solution eut été différente en cours d’union, l’époux associé ne peut vendre les parts sociales qu’avec l’accord de son conjoint en application de l’article 1424 du code civil. Mais leur valeur au moment du partage doit être portée à l’actif de la communauté. Les parts sociales le titre appartiennent à celui qui a la qualité d’associé.

Si les parts sociales ont été acquises avant le mariage, chacun reste propriétaire de ses biens à 100%. Si les parts sociales ont été acquises pendant le mariage, il en va différemment. L’époux propriétaire des parts sociales le reste dans ces 2 régimes, mais il doit toutefois indemniser l’autre époux du montant de la moitié des parts sociales. Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, l’époux qui a acquis des parts sociales pendant le mariage reste propriétaire de celle-ci et ne doit aucune indemnité à son époux, du fait du divorce. Seule une prestation compensatoire peut le cas échéant être versée, dans le cas où l’un des époux a un niveau de vie beaucoup plus élevé que l’autre. Pour déterminer la valeur des titres, les époux arrêtent amiablement une valorisation, ou sollicitent l’aide d’un Expert de manière amiable ou judiciaire, tout simplement. Si les parts sociales ont été acquises avant le mariage : Quel que soit le régime matrimonial choisi, chacun reste propriétaire de ses biens à 100%. Chaque époux ne doit aucune indemnisation à son époux en cas de divorce.

Il convient d’analyser trois paramètres : la date d’acquisition des parts, le mode d’acquisition et enfin le régime matrimonial. Si les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les actifs de chacun sont des biens propres. Il n’y a donc aucun partage à effectuer. L’époux détenteur de parts sociales peut les conserver sans verser d’indemnité. Elles peuvent seulement entrer en ligne de compte dans la détermination d’une éventuelle prestation compensatoire. Lorsque les parts ont été acquises avant le mariage, celles-ci demeurent des biens propres. Les parts obtenues par donation ou succession demeurent également des biens propres. Lorsque les parts ont été acquises après le mariage et que le régime matrimonial fait intervenir une poche de communauté, il faut distinguer deux caractéristiques des parts sociales : le titre et la finance. Le titre demeure attaché à la personne qui détient les parts en son nom. La valeur des parts constitue en revanche un bien commun qu’il convient de partager. Les anciens époux peuvent se retrouver coassociés de la structure avec toutes les problématiques que cela suggère. Il leur appartient alors de décider s’ils souhaitent vendre leurs parts, les conserver en l’état ou dissoudre la SCI.

Si vous avez fait un apport à une société ou un achat de parts par le biais de biens communs, vous êtes seul associé de cette société, cependant votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé. En effet votre conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites. Attention si vous avez utilisé des biens propres pour créer votre société, votre conjoint ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé. Pour exercer son droit de revendication, votre conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé. Si votre conjoint revendique la qualité d’associé lors de l’apport ou de l’acquisition des parts, la moitié des parts lui est attribuée sans être soumis à un agrément. Si votre conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de l’apport ou de l’achat il sera soumis à l’agrément des associés de la société, vous ne pourrez pas participer au vote. En cas de divorce, la revendication est possible même au cours de la procédure et jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée. Ainsi la qualité d’associé peut être valablement revendiquée par votre conjoint après la date de l’homologation de la convention réglant les conséquences de votre divorce pour les divorces par consentement mutuel ou après la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les autres cas de divorce. Concrètement au moment du divorce, vous conserverez la propriété des parts, et vous pouvez continuer à exercer votre activité par votre société sans que votre conjoint puisse bloquer la continuité de la société ou que vous partagiez avec lui les pouvoirs. Cependant au stade de la liquidation, votre conjoint devra recevoir une somme correspondant à la moitié de la valeur des parts. Quand vous divorcez, les biens sont partagés, donc vous devez également partager la société, ce qui peut se faire de deux manières : la reprise par l'un des époux ou la cession à un tiers, vous pouvez donc céder vos parts d'entreprise avant un divorce.