Comment céder des parts de société gratuitement ?

Pour céder des parts de société gratuitement, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le mois suivant la signature de l’acte de cession. Doivent être joints au dossier : le procès-verbal de l’AGE autorisant la cession de parts à titre gratuit ; l’original de l’acte de cession ; deux exemplaires des statuts de la société mis à jour. Le dépôt du dossier pour enregistrement de l’acte de cession à titre gratuit peut se faire directement en ligne. Il est également nécessaire d’enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale et de faire publier un avis indiquant le changement d’associé. L’acte de donation de parts sociales à titre gratuit en SCI ou en SARL doit faire l’objet d’une attention particulière que ce soit pour sa rédaction, mais aussi pour les démarches à effectuer avant et après sa signature. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel qui pourra également vous apporter son expertise quant aux conséquences fiscales d’une telle opération. La fiscalité d’une cession de parts sociales doit être prise en compte avant de réaliser toutes démarches. En effet, la cession de parts sociales à titre gratuit implique le règlement de droits de mutation. Les taux des droits d’enregistrement d'une cession de part varient en fonction de la nature des droits sociaux. De plus, certaines formes sociales comme la SCI, permettent de réduire les frais de mutation dans certains cas, ce qui facilite la transmission du patrimoine.

La cession de parts sociales à titre gratuit, également appelé donation de part de SARL, permet à une personne de céder toute ou partie de ses droits à une personne tiers ou associée de la SARL. La donation de parts sociales peut être permise de deux manières différentes : En pleine propriété ; En nue-propriété avec réserve d’usufruit. La procédure pour effectuer une donation de parts sociales de SARL est la misma que pour la cession de parts sociales à titre onéreux. Il convient de préciser qu’en cas de donation de parts de SARL d’un associé en vie, l’acte de donation doit être passé devant un notaire, sous peine de nullité. La première chose à faire lorsque l’on souhaite faire un don de parts sociales à un tiers de la société, est de soumettre cette cession à la procédure d’agrément. Il faudra ainsi obtenir l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Une fois que l’accord des associés est donné, il faut procéder à la réalisation de l’acte de cession de parts sociales. La cession de parts sociales de SARL à titre gratuit au bénéfice d’un tiers à la société, nécessite une modification des statuts de la SARL. Les associés vont se réunir pour voter cette modification. Il faut opérer une distinction entre les SARL crée avant le 4 août 2005 et celles constituées après. En cas de donation au bénéfice de ces personnes, la cession est considérée comme libre, c'est-à-dire qu’elle ne nécessite pas une procédure d’agrément de la part des associés. Ceci étant, les statuts de la société peuvent également prévoir une procédure d’agrément pour ces personnes. Attention : la majorité exigée ne peut pas être plus élevée qu’en cas de cession à l’égard d’un tiers de la société. On remarque cependant une distinction en fonction de la qualité du donataire. Bon à savoir : dans certains cas relativement rare, il est possible de réaliser un don manuel de parts sociales. Bon à savoir : les statuts de la SARL peuvent prévoir une majorité plus forte. A noter : en cas de donation de parts en nue-propriété, l’usufruitier et le nue-propriétaire se partageront le droit de vote, sous certaines conditions et les dividendes. A la suite de ce vote, il faudra procéder à la dernière étape, qui est l’enregistrement de l’acte de cession au greffe du Tribunal de commerce. SARL antérieures à 2005, l’accord doit être voté à la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales ; SARL postérieures à 2005, l’accord doit être voté à la majorité des associés représentant les ⅔ des parts sociales.