Comment éviter les frais de partage lors d'un divorce ?
Thibaut Blanchard
2025-06-12 11:19:35
Nombre de réponses: 8
Transparence et honnêteté : lors de la liquidation du régime matrimonial, il est essentiel de déclarer tous les biens et actifs de manière transparente.
Anticipation et préparation : consultez un notaire dès que possible pour vous accompagner dans la liquidation de votre régime matrimonial.
Le notaire pourra ainsi vous conseiller utilement sur la meilleure manière de répartir les biens.
Médiation familiale : en cas de désaccord sur le partage des biens, envisagez la médiation familiale.
Etre assisté d'un avocat :Dans le cadre de votre dossier de divorce et avant d'envisager toute vente de biens ou transaction importante, consultez un avocat en droit de la famille.
Un professionnel saura vous guider et vous éviter de commettre des erreurs susceptibles de vous exposer à des sanctions.
Respect des obligations fiscales : même si les droits de partage peuvent sembler élevés, ils sont une obligation légale.
Leur respect garantit une procédure de divorce en conformité avec la loi et évite tout risque de pénalité.
En adoptant une approche honnête et en s'entourant de professionnels compétents, les époux peuvent traverser l’étape délicate de leur séparation de manière plus sereine.
Henri Tessier
2025-06-06 01:14:30
Nombre de réponses: 10
Afin de vous aider à comprendre ce qu'est le droit de partage et surtout comment éviter de le payer, voici deux exemples pratiques et explicites.
D’un point de vue fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies.
Ainsi, pour échapper au « droit de partage », il est, théoriquement, possible de vendre votre bien immobilier avant d'entamer la procédure et de se partager le fruit de la vente de manière verbale.
Dans ce cas, la convention de divorce ne mentionne aucun partage ce qui évite de payer la taxe de 2,5% imposée par l’administration.
Il est donc préférable de vendre après le divorce.
Eugène Remy
2025-06-01 05:46:27
Nombre de réponses: 8
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques.
Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération.
Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Simone Lecomte
2025-05-25 06:25:52
Nombre de réponses: 13
Il convient donc de prendre garde à ne pas surestimer le montant de ses biens. Cette taxe ne peut en théorie s’appliquer que s’il y a bien un acte notarié lors de la séparation. Par conséquent, une vente opérée avant la dissolution du mariage et partagée par accord verbal pourrait échapper à cette fiscalité. Des époux qui souhaitent divorcer pourraient donc en principe vendre leurs biens communs et s’accorder à l’amiable sur la répartition du prix pour éviter le droit de partage. Toutefois, de nombreux professionnels mettent en garde contre cette technique, souvent présentée comme une formule magique d’optimisation, mais dont le cadre est très complexe. L’avis d’un professionnel du droit sera donc nécessaire.
Sophie Mary
2025-05-11 02:55:36
Nombre de réponses: 8
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
Pas de preuve écrite, pas de taxe!
Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant.
Sachez qu’au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies :
l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant
l’existence d’une indivision entre les époux
un acte qui justifie et notifie cette indivision
l’existence d’une véritable opération de partage.
Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.
Au moment de la demande de divorce, la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix.
Cette pratique du partage verbal est de plus en plus répandue.
L’administration fiscale considère cette pratique comme étant régulière au regard de la législation fiscale.
Jacques Lenoir
2025-05-11 01:45:14
Nombre de réponses: 7
Réduire les droits de partage tant que faire se peut, réduire les frais de notaire en vendant maison et appartements avant de divorcer.
Les meubles meublants ont une valeur négligeable, il peut donc être judicieux de se les partager amiablement.
S’il n’y a pas de bien immobilier à partager, il peut être intéressant de passer par un divorce contentieux si les deux époux sont d’accord pour le partage des biens.
Plus précisément, en cas de divorce amiable, la liquidation doit être annexée à la convention de divorce, il est alors nécessaire de procéder à une liquidation et de payer ces droits de partage.
Mais en cas de divorce contentieux – même, et surtout – si les deux époux sont d’accords sur tout, on procède au divorce puis aucune liquidation n’est faite.
Il faut faire le calcul et voir si c’est vraiment intéressant comparé aux 1,1% de droits de partage.
Hors, les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut, c’est-à-dire un pourcentage des biens incluants aussi le montant des prêts et passifs en cours.
Pour éviter de passer par un notaire et payer cette somme, il ne faut pas avoir de bien immobilier à liquider.
Il est alors possible de passer par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Cette somme peut être réduite en vendant les biens immobiliers avant de liquider le régime du couple et en trouvant un avocat qui procède à la liquidation pour moins cher.
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