Comment éviter les frais de partage lors d'un divorce ?
Sophie Mary
2025-05-11 02:55:36
Nombre de réponses: 5
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
Pas de preuve écrite, pas de taxe!
Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant.
Sachez qu’au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies :
l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant
l’existence d’une indivision entre les époux
un acte qui justifie et notifie cette indivision
l’existence d’une véritable opération de partage.
Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.
Au moment de la demande de divorce, la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix.
Cette pratique du partage verbal est de plus en plus répandue.
L’administration fiscale considère cette pratique comme étant régulière au regard de la législation fiscale.
Jacques Lenoir
2025-05-11 01:45:14
Nombre de réponses: 2
Réduire les droits de partage tant que faire se peut, réduire les frais de notaire en vendant maison et appartements avant de divorcer.
Les meubles meublants ont une valeur négligeable, il peut donc être judicieux de se les partager amiablement.
S’il n’y a pas de bien immobilier à partager, il peut être intéressant de passer par un divorce contentieux si les deux époux sont d’accord pour le partage des biens.
Plus précisément, en cas de divorce amiable, la liquidation doit être annexée à la convention de divorce, il est alors nécessaire de procéder à une liquidation et de payer ces droits de partage.
Mais en cas de divorce contentieux – même, et surtout – si les deux époux sont d’accords sur tout, on procède au divorce puis aucune liquidation n’est faite.
Il faut faire le calcul et voir si c’est vraiment intéressant comparé aux 1,1% de droits de partage.
Hors, les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut, c’est-à-dire un pourcentage des biens incluants aussi le montant des prêts et passifs en cours.
Pour éviter de passer par un notaire et payer cette somme, il ne faut pas avoir de bien immobilier à liquider.
Il est alors possible de passer par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Cette somme peut être réduite en vendant les biens immobiliers avant de liquider le régime du couple et en trouvant un avocat qui procède à la liquidation pour moins cher.
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