Quelle indemnité en cas de divorce ?

Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux, son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte. Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières, il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas d’un couple, par exemple, est de 50 000€, il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.

La mise en place de la prestation compensatoire n’est pas réservée aux épouses. Elle dépend principalement de la différence de revenus entre les époux. La prestation compensatoire vise à compenser la différence dans les niveaux de vie entre les époux. Elle est due par l’époux disposant de revenus plus élevés. Ainsi, si le mari dispose d’un revenu plus faible, il peut faire une demande de mise en place de la prestation compensatoire à son profit. La mise en place de la prestation compensatoire dépend de la différence dans le niveau de vie des époux. Elle dépend donc de la différence de revenus entre les époux. Toutefois, le montant de la prestation compensatoire dépend également de la durée du mariage, de l’âge des époux, du patrimoine des époux, de l’existence d’enfant commun ou non, des choix de carrière effectués pour le bien du ménage, de la santé des époux, des droits des époux en matière de pension de retraite. L’époux souhaitant la mise en place d’une prestation compensatoire doit donc effectuer sa demande pendant la procédure de divorce. La demande peut être soumise au juge à tout moment pendant la procédure de divorce. La mise en place de la prestation compensatoire n’est pas obligatoire en cas de différence dans les niveaux de vie des époux pendant le divorce. Cependant, la renonciation à sa mise en place est définitive. Autrement dit, l’époux ayant renoncé au bénéfice de la prestation compensatoire pendant le divorce, ne peut effectuer une demande après le prononcé du divorce.

La prestation compensatoire peut être versée en : Capital, Attribution d'un bien en propriété, Sous forme d'une rente viagère. La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital. La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire. Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci. Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la liquidation de la communauté. Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent. Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère, ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée. Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux ou à l'occasion d'un événement prévu. Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.

Le niveau de l’indemnité compensatoire en cas de divorce, tout comme les modalités de versement, sera fixé à l’amiable entre les époux en cas de divorce par consentement mutuel. Dans le cas où les époux ne parviennent pas à un accord, une demande de prestation compensatoire doit être formulée au magistrat qui statuera en même temps que le divorce. Afin de compenser le plus justement possible les situations des époux découlant de la dissolution du mariage, le juge s’appuiera sur les besoins du demandeur et les ressources de l’autre conjoint. Il tient compte des particularités propres à la situation de chaque époux au moment du divorce, mais aussi de l’évolution attendue lorsque le mariage sera définitivement dissous. L’indemnité compensatoire en cas de divorce peut être versée en une fois sous forme d’un capital, dès l’instant où le divorce est définitif. En application de l’article 275 du Code civil, la convention de divorce sous seing privé en cas de divorce par consentement mutuel ou le Juge aux Affaires Familiales en cas de divorce judiciaire peut autoriser à ce qu’elle soit réglée en plusieurs fois dans la limite de huit années. Exceptionnellement, le juge peut décider que le versement se fasse sous forme d’une rente viagère lorsque la situation personnelle ou la santé du demandeur ne lui permet pas subvenir à ses besoins. Quoi qu’il en soit, la fiscalité de la prestation compensatoire en cas de divorce est particulièrement favorable. En effet, le créancier est exonéré d’impôt sur la somme perçue et le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôts si elle est réglée dans les 12 mois suivant l’enregistrement ou à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.