Comment puis-je demander un divorce avec effet rétroactif ?
Il suffit de préciser dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date di En savoir plus
Quand la loi peut-elle avoir un effet rétroactif ?
Mathilde Fernandes
2025-08-22 08:58:11
Nombre de réponses
: 18
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Il existe des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi civile.
Les lois interprétatives soumises à la justification d’un motif d’intérêt général contrôlé par le conseil constitutionnel.
Les lois de validation, afin de régulariser les actes annulés ou susceptibles de l’être par le juge.
Les lois déclarées rétroactives par le législateur.
La loi nouvelle plus douce, qui répond au principe de rétroactivité in mitius.
Les mesures de sureté sont également rétroactives par nature car elles ont vocation à prévenir une infraction avant sa commission.
Elles peuvent donc être appliquées à l’auteur d’une infraction commise avant l’entrée en vigueur de la mesure.
Xavier Schmitt
2025-08-15 02:52:06
Nombre de réponses
: 20
Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges. Il ne résulte ni des termes de la loi ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle et donner à cette loi nouvelle une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement des litiges en cours. Les contrats peuvent avoir un effet rétroactif, lorsque les parties décident que leurs conventions régiront des situations passées ou lorsqu'elles décident de considérer que leurs accords, qui n'avaient reçu aucun commencement d'exécution, sont non avenus. Les jugements qui décident de la résolution d'un contrat en annulent tous les effets depuis la date à laquelle le contrat s'est formé et les parties doivent se restituer réciproquement toutes les prestations qu'elles se sont faites. Il en est ainsi des décisions rendues en matière divorce ou de séparation de corps devenus définitifs dont les effets, dans les rapports patrimoniaux entre époux, remontent à la date de l' assignation.
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Henri Poirier
2025-08-04 08:31:32
Nombre de réponses
: 16
La loi peut avoir un effet rétroactif dans plusieurs cas.
En cas de régularisation de mesures antérieures, qu'il s'agisse de tirer les conséquences d'une annulation pour excès de pouvoir ou de procéder au retrait d'une décision illégale.
La loi peut également avoir un effet rétroactif en cas d'actes venant s'ajouter à des mesures antérieures dont ils conditionnent l'application, par exemple, décisions d'approbation des autorités de tutelle.
Un autre cas où la loi peut avoir un effet rétroactif est lorsque des actes réglent des situations pour lesquelles ces actes sont nécessaires, par exemple, fixation d'un prix de campagne en cours de campagne pour toute la durée de celle-ci.
Toutes ces exceptions sont justifiées par les nécessités de la vie administrative.
De plus, la loi rétroactive peut être applicable si elle est favorable au contribuable.
Cependant, l'application rétroactive de la législation fiscale se heurte à une double limite, l'une tirée du principe de non-rétroactivité des sanctions fiscales, l'autre fondée sur la circonstance qu'une telle application ne saurait préjudicier aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ou qui bénéficient d'une prescription légalement acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Maurice Berthelot
2025-08-04 06:05:16
Nombre de réponses
: 16
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Seulement voilà : la DDHC inscrite au préambule de la Constitution, avec valeur constitutionnelle, ne comprend pas explicitement l'interdiction de la rétroactivité des lois.
Il ne peut être dérogé au principe de non-rétroactivité qu'à la condition que soit démontrée l'existence d'un "impérieux motif d'intérêt général".
On ne reviendra pas, ici, sur les vices et vertus de la supranationalité, mais reste qu'il y a des circonstances où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie, comme par exemple des situations exceptionnelles n'ayant pas donné au législatuer le loisir d'élaborer sereinement une loi.
C'est, également, le cas de la "petite rétroactivité" appliquée en droit fiscal, lorsqu'une loi de finances s'applique aux revenus perçus et aux résultats réalisés au cours de l'année de son adoption.
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