Quand la loi peut-elle avoir un effet rétroactif ?

La loi peut avoir un effet rétroactif dans plusieurs cas. En cas de régularisation de mesures antérieures, qu'il s'agisse de tirer les conséquences d'une annulation pour excès de pouvoir ou de procéder au retrait d'une décision illégale. La loi peut également avoir un effet rétroactif en cas d'actes venant s'ajouter à des mesures antérieures dont ils conditionnent l'application, par exemple, décisions d'approbation des autorités de tutelle. Un autre cas où la loi peut avoir un effet rétroactif est lorsque des actes réglent des situations pour lesquelles ces actes sont nécessaires, par exemple, fixation d'un prix de campagne en cours de campagne pour toute la durée de celle-ci. Toutes ces exceptions sont justifiées par les nécessités de la vie administrative. De plus, la loi rétroactive peut être applicable si elle est favorable au contribuable. Cependant, l'application rétroactive de la législation fiscale se heurte à une double limite, l'une tirée du principe de non-rétroactivité des sanctions fiscales, l'autre fondée sur la circonstance qu'une telle application ne saurait préjudicier aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ou qui bénéficient d'une prescription légalement acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi.

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Seulement voilà : la DDHC inscrite au préambule de la Constitution, avec valeur constitutionnelle, ne comprend pas explicitement l'interdiction de la rétroactivité des lois. Il ne peut être dérogé au principe de non-rétroactivité qu'à la condition que soit démontrée l'existence d'un "impérieux motif d'intérêt général". On ne reviendra pas, ici, sur les vices et vertus de la supranationalité, mais reste qu'il y a des circonstances où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie, comme par exemple des situations exceptionnelles n'ayant pas donné au législatuer le loisir d'élaborer sereinement une loi. C'est, également, le cas de la "petite rétroactivité" appliquée en droit fiscal, lorsqu'une loi de finances s'applique aux revenus perçus et aux résultats réalisés au cours de l'année de son adoption.