Comment puis-je demander un divorce avec effet rétroactif ?
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Comment ne pas payer l'indemnité d'occupation divorcée ?
Auguste Reynaud
2025-08-19 01:24:52
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: 18
Toutefois, l’indivisaire qui occupe le bien n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation dans deux cas.
Soit il est titulaire d’un bail, soit il ne porte pas atteintes aux droits de ses co-indivisaires.
Par exemple, la jurisprudence considère que l’indivisaire qui occupe exclusivement le bien indivis, sans autorisation des autres co-indivisaires, porte atteinte aux droits des co-indivisaires.
Franck Cousin
2025-08-15 13:58:16
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: 18
Lorsqu’un couple se sépare et qu’ils sont tous deux propriétaires, les ex conjoints ne décident pas systématiquement de vendre le domicile familial.
Pour rééquilibrer la situation, l’article 815-9 du Code Civil prévoit alors une compensation financière, versée par l’époux qui continue d’occuper le bien commun ou indivis à celui qui part.
Car il ne faut pas oublier que ce dernier s’expose à des frais pour se reloger, sans parler du fait qu’il peut avoir toujours sa part de crédit immobilier à payer sur le logement qu’il n’occupe plus.
Dans le cadre d’un divorce, les époux peuvent décider de fixer les modalités de la séparation ensemble et déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.
En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales statuera sur la jouissance du domicile et la nature onéreuse ou gratuite de ce dernier.
Tout dépendra en effet de la situation des conjoints et l’occupation du logement familial pourra parfaitement se faire à titre gratuit, de façon temporaire, au nom du devoir du secours.
Dans le cas où la jouissance a été concédée gratuitement, elle devient onéreuse à la date du prononcé du divorce.
L’ex époux devra alors remettre les clés au bénéficiaire de la jouissance privative du domicile conjugal.
Dans le cas de concubins ou personnes pacsées, cette indemnité d’occupation prendra son point de départ au jour de l’occupation privative.
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Gilbert Guibert
2025-08-04 11:44:04
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: 16
Elle peut aussi ne pas exister si la personne qui y vit a remboursé l’emprunt immobilier.
L’ex-conjoint qui quitte le domicile familial doit faire une demande si elle le souhaite auprès du tribunal pour faire valoir les droits d’indivision.
Ils peuvent vendre le bien immobilier à un tiers ce qui fera disparaître la possibilité d’une indemnité d’occupation.
Ils peuvent s’entendre via un acte liquidatif que le bien immobilier revient pleinement à celui qui y vit.
Ce dernier peut ensuite verser à l’autre une soulte.
Ils laissent le bien en indivision avec une convention d’indivision après le divorce.
C’est une compensation financière facultative qui ne peut avoir lieu si les deux parties se sont mis d’accord lors d’un divorce par consentement mutuel.
En effet, lors d’un divorce à l’amiable, les deux ex-époux doivent être solidaires l’un de l’autre jusqu’au prononcé du divorce.
Nul besoin d’une indemnité compensatrice.
Jean Leroux
2025-08-04 09:27:06
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Une seule exception existe à ce principe dans le cas d’un couple marié lorsqu’un juge saisi d’une demande en divorce décide, au titre des mesures provisoires, que le domicile conjugal sera attribué gratuitement à l’un des deux pendant le temps de la procédure de divorce.
Une telle décision peut en effet être prise par le juge compte tenu de la situation financière de chacun des époux, et basée sur le devoir de secours entre époux.
Aucune indemnité d’occupation ne sera donc due dans ce cas.
La réclamation d’une indemnité d’occupation devant le Juge est soumise à un délai de prescription de 5 ans.
Cela signifie qu’au moment où l’on saisit le juge, on ne peut lui demander la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation que pour les 5 années précédentes.
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Charlotte Dupont
2025-08-04 07:38:23
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: 19
Il existe des situations où l’époux qui occupe le logement familial durant la procédure n’est pas tenu de verser l’indemnité d’occupation.
Cette exonération est valable de droit lorsque les époux ont entamé ensemble une procédure de divorce amiable, mais également si, lors d’un divorce contentieux, ils ont convenu amiablement que l’attribution du logement le serait à titre gratuit.
Si l’occupation permet de réduire la pension alimentaire due normalement à l’occupant au titre des mesures provisoires.
Le juge attribue alors la jouissance gratuite du logement, au titre du devoir de secours entre époux ou encore lorsque l’époux rembourse à lui seul le prêt contracté pour le logement qu’il occupe.