Comment ne pas payer l'indemnité d'occupation divorcée ?
Gilbert Guibert
2025-08-04 11:44:04
Nombre de réponses
: 11
Elle peut aussi ne pas exister si la personne qui y vit a remboursé l’emprunt immobilier.
L’ex-conjoint qui quitte le domicile familial doit faire une demande si elle le souhaite auprès du tribunal pour faire valoir les droits d’indivision.
Ils peuvent vendre le bien immobilier à un tiers ce qui fera disparaître la possibilité d’une indemnité d’occupation.
Ils peuvent s’entendre via un acte liquidatif que le bien immobilier revient pleinement à celui qui y vit.
Ce dernier peut ensuite verser à l’autre une soulte.
Ils laissent le bien en indivision avec une convention d’indivision après le divorce.
C’est une compensation financière facultative qui ne peut avoir lieu si les deux parties se sont mis d’accord lors d’un divorce par consentement mutuel.
En effet, lors d’un divorce à l’amiable, les deux ex-époux doivent être solidaires l’un de l’autre jusqu’au prononcé du divorce.
Nul besoin d’une indemnité compensatrice.
Jean Leroux
2025-08-04 09:27:06
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: 14
Une seule exception existe à ce principe dans le cas d’un couple marié lorsqu’un juge saisi d’une demande en divorce décide, au titre des mesures provisoires, que le domicile conjugal sera attribué gratuitement à l’un des deux pendant le temps de la procédure de divorce.
Une telle décision peut en effet être prise par le juge compte tenu de la situation financière de chacun des époux, et basée sur le devoir de secours entre époux.
Aucune indemnité d’occupation ne sera donc due dans ce cas.
La réclamation d’une indemnité d’occupation devant le Juge est soumise à un délai de prescription de 5 ans.
Cela signifie qu’au moment où l’on saisit le juge, on ne peut lui demander la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation que pour les 5 années précédentes.
Charlotte Dupont
2025-08-04 07:38:23
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: 13
Il existe des situations où l’époux qui occupe le logement familial durant la procédure n’est pas tenu de verser l’indemnité d’occupation.
Cette exonération est valable de droit lorsque les époux ont entamé ensemble une procédure de divorce amiable, mais également si, lors d’un divorce contentieux, ils ont convenu amiablement que l’attribution du logement le serait à titre gratuit.
Si l’occupation permet de réduire la pension alimentaire due normalement à l’occupant au titre des mesures provisoires.
Le juge attribue alors la jouissance gratuite du logement, au titre du devoir de secours entre époux ou encore lorsque l’époux rembourse à lui seul le prêt contracté pour le logement qu’il occupe.
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