Quand commence l'indemnité d'occupation ?

A partir de quand cette indemnité d’occupation doit-elle être versée? S’ils ne sont pas mariés, les deux propriétaires peuvent s’entendre amiablement sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation. S’ils n’y parviennent pas, l’un des deux pourra saisir un Juge afin de faire fixer le montant de cette indemnité et obtenir la condamnation de l’autre à son paiement. Dans ce cas, bien souvent, le Juge saisi l’est aussi pour permettre de réaliser le partage de ce bien indivis. Il faut cependant savoir que l’indemnité d’occupation peut être réclamée à tout moment par celui qui n’a pas la jouissance exclusive du bien indivis. S’ils sont mariés, les deux propriétaires peuvent s’entendre amiablement sur le montant et le paiement de l’indemnité d’occupation par exemple dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. S’ils n’y parviennent pas, c’est le Juge qui devra trancher cette question. Dès l’audience concernant les mesures provisoires au divorce, le Juge pourra ainsi décider si le domicile conjugal est attribué gratuitement à l’un des époux pendant le temps de la procédure, ou s’il est attribué à titre onéreux et donne alors lieu au paiement d’une indemnité d’occupation.

Dans le cadre amiable, pas de difficulté particulière, une convention peut être établie entre les indivisaires afin de fixer le montant de cette indemnité, les modalités de paiement, le point de départ, la durée, etc. En cas d’utilisation privative d’un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation. Si les indivisaires ne souhaitent pas attendre le partage de l’indivision pour obtenir leur part dans les bénéfices, ils leur restent la possibilité de solliciter son règlement, une fois par an.

En principe, l'indemnité est due à partir du moment où l'un des époux occupe seul le bien, généralement après son départ du domicile conjugal ou suite à une attribution par le juge de la jouissance du domicile. Toutefois, de jurisprudence constante, le point de départ de l'indemnité d'occupation correspond à la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens. L'article 262-1 du Code civi prévoit que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. Une difficulté peut se poser lorsque les époux vivent séparément pendant de nombreuses années, avant d'entamer une procédure de divorce et que l'un des deux a occupé seul le bien pendant longtemps au détriment de l'autre. Dans ce cas, les époux peuvent contractuellement décider de fixer rétroactivement la date des effets du divorce à la date de leur séparation effective. De même, le juge peut fixer cette date dans le cadre du contentieux judiciaire du divorce.