Comment puis-je protéger mon patrimoine personnel ?
Olivier Grondin
2025-05-12 05:59:08
Nombre de réponses: 2
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d’abord possible d’opter pour la création d’une société à responsabilité limitée.
Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
En procédant ainsi, le créateur d’entreprise créé une personne morale qui disposera d’un patrimoine propre.
Les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre le créateur d’entreprise sur ses biens personnels (sauf cas particuliers), seul le patrimoine de la société peut être visé.
Ainsi, en cas de difficultés, la responsabilité du créateur d’entreprise se limite aux apports qu’il a effectué à la société (apports en capital social, apports en compte courant d’associé).
Exercer en nom propre en optant pour l’EIRL
Les entrepreneurs individuels ont la faculté de pouvoir exercer une option pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Cette option consiste à créer un patrimoine professionnel distinct de celui de l’entrepreneur individuel, des biens seront affectés à l’activité professionnelle.
En cas de difficultés, seuls les biens faisant partie du patrimoine d’affectation pourront être visés par une action des créanciers professionnels.
La déclaration d’insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.
Cette déclaration doit être établie par un notaire.
Nous rappelons également que la résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit.
Ainsi, en cas de difficultés, les biens immobiliers visés par la déclaration d’insaisissabilité ne peuvent pas être visés par une action des créanciers professionnels.
Georges Antoine
2025-05-12 05:53:37
Nombre de réponses: 3
Pour protéger votre patrimoine personnel, il est important de faire attention à la protection de vos biens lors de la création d'entreprise. La loi est protectrice, et la résidence principale ne peut pas être saisie par un créancier, sauf exceptions. Il est conseillé de solliciter le conseil d’un avocat pour concilier le meilleur choix pour soi, pour sa famille, pour ses biens et pour l’exercice de son activité. Il est possible de rendre ses biens insaisissables en rédigeant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. En optant pour un statut d’entrepreneur individuel, la responsabilité du chef d’entreprise ne s’applique qu’aux biens professionnels et à la partie de ses biens affectée à un usage professionnel, ce qui protège le reste de son patrimoine personnel. Il est important de noter que l’entrepreneur peut décider de lui-même d’engager un bien personnel en garantie d’un emprunt, mais cela nécessite une étude approfondie de la situation. Un avocat peut aider à conduire cette opération et à défendre vos intérêts en cas de litige.
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