Comment rendre ses biens insaisissables ?
Pauline Lemaitre
2025-05-12 13:50:56
Nombre de réponses: 3
Le démembrement est un moyen permettant de réduire la valeur d’un bien au cas où le propriétaire envisage une donation ou en cas de succession. Cela permet également au nu-propriétaire de déclarer une valeur allégée de 60 % étant donné que les 40 % de valeur à déclarer sont effectuées par l’usufruitier. Le démembrement est aussi un principe souvent utilisé par les entrepreneurs individuels disposant d’un patrimoine unique. Rendre leur bien insaisissable leur permet ainsi de mieux les protéger. En effet, les créanciers professionnels n’ont pas l’autorisation de poursuivre un patrimoine immobilier qui a été déclaré insaisissable. Si le bien représente un patrimoine très important, le recours au démembrement permettra d’éviter le paiement des impôts sur la fortune immobilière. Le démembrement est un moyen permettant de réduire la valeur d’un bien au cas où le propriétaire envisage une donation ou en cas de succession.
Les biens immobiliers qui sont concernés par l’insaisissabilité sont la résidence principale. La résidence secondaire peut être insaisissable du moment que celle-ci ne soit pas affectée à un usage professionnel. Dans le cas d’un immeuble à usage mixte c’est-à-dire à la fois habitation et usage professionnel, seule la partie utilisée pour habitation peut être déclarée insaisissable.
Tout le monde peut rendre son bien insaisissable du moment que le déclarant soit une personne physique. Elle doit être également inscrite dans le registre de publicité légale à caractère professionnel. Les personnes travaillant dans le domaine de l’agriculture ou exerçant une activité professionnelle indépendante sont également autorisées à rendre un bien insaisissable. Il en est de même pour les commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les professionnels libéraux, etc.
Astrid Le Goff
2025-05-12 13:30:44
Nombre de réponses: 1
Il indique clairemente que l’on peut rendre un bien immobilier insaisissable par le biais de son démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier.
Cela veut donc dire qu’un créancier ne peut pas obtenir la vente d’un bien entier si son débiteur n’est qu’usufruitier ou nu-propriétaire et n’a donc pas la pleine propriété.
Le démembrement, c’est la séparation entre la propriété d’un bien immobilier et son usage.
Le nu-propriétaire possède le bien mais c’est l’usufruitier qui en a l’usage et qui peut en tirer profit, en le louant par exemple.
La Cour de cassation lui a donné tort en prônant que le créancier ne peut pas mettre fin au démembrement qui distingue usufruit et nue-propriété car son débiteur lui-même n’en aurait pas le droit.
Il faudrait qu’il obtienne l’accord de l’usufruitière, a rappelé la Cour de cassation.
Ne pouvant faire vendre sur saisie la pleine propriété, son seul recours était de faire vendre la nue-propriété uniquement, ce qui ne peut pas aboutir au même résultat financier.
Mais la décision de la Cour de Cassation va peut-être pousser Bercy à revoir sa position.
Car le démembrement pourrait désormais être utilisé pour rendre insaisissable un bien.
Le démembrement est un mécanisme utilisé pour de multiples raisons.
Susanne Morin
2025-05-12 13:28:28
Nombre de réponses: 3
Un bien insaisissable est un actif qui ne peut pas faire l’objet d’une saisie, en vertu de la loi par un syndic ou un autre créancier. Plusieurs biens peuvent être conservés lors d’une faillite personnelle selon les dispositions des articles 694 à 701 du Code de procédures civiles. Votre voiture peut être conservée si elle est financée et que vous êtes à jour dans vos paiements. Votre maison peut être conservée si elle présente peu ou pas d’équité, c’est-à-dire si la valeur de liquidation est inférieure ou égale au solde dû au créancier, et si vous êtes à jour sur votre prêt hypothécaire. Vos meubles peuvent être préservés s’ils garnissent votre résidence principale et sont utilisés pour les besoins du ménage, dans la limite de 7000$ de valeur de liquidation. Vos outils peuvent être conservés s’ils sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Vos vêtements peuvent être préservés s’ils sont nécessaires à la vie courante du ménage. Votre animal de compagnie pourra être gardé puisque les animaux ne sont pas considérés comme des biens en vertu de la loi. Le remboursement d’impôt est insaisissable en vertu de la loi, mais le remboursement fédéral sera saisissable pour l’année de la faillite ainsi que pour les années antérieures, à moins que vous optiez pour une proposition de consommateur. Vos REER et autres fonds de pension sont insaisissables, à l’exception des contributions effectuées dans les 12 mois de la date de votre faillite. Un héritage peut être conservé si le testament contient les clauses prévues par la loi pour les rendre insaisissables. Vos indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité sont insaisissables, mais doivent être pris en compte dans votre budget pour déterminer votre contribution mensuelle obligatoire pendant la période de faillite.
Alice Perez
2025-05-12 12:14:27
Nombre de réponses: 4
La déclaration d'insaisissabilité reste possible pour toutes les personnes physiques qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cela concerne aussi celles qui exercent une activité agricole ou indépendante.
Ce dispositif est donc ouvert aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, aux artisans, agriculteurs, commerçants, personnes exerçant une profession libérale, professionnels indépendants, ainsi qu'aux auto-entrepreneurs.
Il s'agit de rendre certains biens immobiliers insaisissables, uniquement à l'égard des créanciers professionnels de l'entrepreneur et seulement pour les dettes professionnelles qui seraient nées après la publication de la déclaration.
Depuis la loi Macron de 2015, il existe une meilleure protection de la résidence principale puisqu'elle est automatique.
Cette mesure est applicable à l'ensemble du bien à usage de résidence principale ou seulement en partie.
Concernant les autres biens immobiliers bâtis ou non, que l'entrepreneur n'a pas affecté à un usage professionnel, il sera possible de les déclarer insaisissables.
Cette déclaration doit impérativement être faite par acte notarié pour être opposable aux créanciers.
Elle devra également être publiée au service de la publicité foncière et figurer au registre du commerce, répertoire des métiers ou faisant l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales, selon les cas.
Sabine Bazin
2025-05-12 12:12:14
Nombre de réponses: 4
Les sommes d’argent ou les revenus suivants sont insaisissables : les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants ; les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance ou de sécurité sociale ; la pension alimentaire déclarée insaisissable ; les sommes d'argent reçues à titre de compensation pour les frais et pertes liés à un préjudice physique ou moral et versées en exécution d’un jugement ou dans le cadre d’un régime public d’indemnisation ; la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués dans l’exercice des fonctions.
En général, les biens suivants sont protégés et déclarés insaisissables au moment d’une saisie mobilière : la nourriture, les combustibles et les vêtements nécessaires à votre vie ainsi qu’à celle de votre famille ; les meubles de votre résidence principale qui servent à la vie quotidienne de votre famille et, le cas échéant, les objets personnels que vous choisissez de conserver, jusqu'à concurrence d'une valeur marchande de 7 000 $ ; les instruments de travail nécessaires à l'exercice de votre profession ; les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner une maladie d’un membre de votre famille ; vos animaux domestiques de compagnie ; vos médailles et autres décorations de cette catégorie ; les objets servant à votre culte religieux.
En général, si votre dette est inférieure à 20 000 $, votre créancier ne peut pas demander la saisie de votre résidence principale.
Gabriel Delahaye
2025-05-12 11:56:04
Nombre de réponses: 5
Pour protéger son patrimoine en tant qu'entrepreneur, il est possible de créer une société, qui offre une responsabilité limitée aux apports, ou de rédiger une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire pour protéger sa résidence principale et certains biens immobiliers.
La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015, ce qui signifie qu'elle est protégée contre les saisies des créanciers professionnels.
Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de dettes fiscales ou sociales.
L'URSSAF peut saisir votre maison en cas de dettes sociales impayées, même si vous êtes un entrepreneur individuel et que votre résidence principale est déclarée insaisissable.
Cette saisie est toutefois soumise à des conditions strictes et doit être autorisée par un juge.
En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, l'insaisissabilité des biens est levée.
Le liquidateur peut saisir et vendre les biens immobiliers, y compris la résidence principale, pour rembourser les créanciers.
En cas de décès de l'entrepreneur individuel, la déclaration d'insaisissabilité cesse de produire ses effets.
Les biens immobiliers qui étaient protégés peuvent être saisis par les créanciers pour le paiement des dettes professionnelles de l'entrepreneur décédé.
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