Quel statut pour protéger ses biens personnels ?
Alexandrie Guilbert
2025-05-12 13:19:01
Nombre de réponses: 2
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d’abord possible d’opter pour la création d’une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA. En procédant ainsi, le créateur d’entreprise créé une personne morale qui disposera d’un patrimoine propre. Les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre le créateur d’entreprise sur ses biens personnels, seul le patrimoine de la société peut être visé.
Exercer en nom propre en optant pour l’EIRL. Les entrepreneurs individuels ont la faculté de pouvoir exercer une option pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cette option consiste à créer un patrimoine professionnel distinct de celui de l’entrepreneur individuel, des biens seront affectés à l’activité professionnelle. En cas de difficultés, seuls les biens faisant partie du patrimoine d’affectation pourront être visés par une action des créanciers professionnels.
La déclaration d’insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration doit être établie par un notaire. Nous rappelons également que la résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit. Ainsi, en cas de difficultés, les biens immobiliers visés par la déclaration d’insaisissabilité ne peuvent pas être visés par une action des créanciers professionnels.
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