Quel statut pour protéger ses biens personnels ?

Le statut juridique de l’entreprise permet en effet d’identifier le patrimoine professionnel et les formes juridiques sont multiples. Le statut juridique de l’Entreprise Individuelle créé une distinction nette. Tout comme le précédent statut, celui de l’EI protège les biens personnels. Ce n’est pas une forme juridique mais un régime. La conséquence immédiate est que les créanciers ne pourront obtenir le remboursement qu’en se “servant” sur le patrimoine professionnel. Les nouvelles dettes nées après le 14 mai ne seront pas couvertes par saisie des actifs personnels, sauf si l’entrepreneur a renoncé, ponctuellement, à isoler un bien en particulier. La SARL avec un seul associé devient EURL. Elle est équivalente à une SARL, seule différence, le nombre d’associés. La séparation du local affecté à l’entreprise pourra être envisagée de même que la constitution d’une SCI pour isoler l’actif immobilier.

En matière de création d’entreprise, certains statuts sont moins risqués que d’autres. Les entrepreneurs peuvent protéger leurs patrimoines personnels en optant pour des formes juridiques particulières. En général, on estime que les sociétés commerciales sont les structures qui permettent de sécuriser efficacement les biens personnels des associés fondateurs. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée peut également s’avérer intéressant dans certains cas. Les sociétés commerciales offrent, sans conteste, le cadre le plus sécurisant. Dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés. Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permettait, comme son nom l’indique, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite de l’entreprise. Les créanciers professionnels ne pouvaient, dans ce cas, saisir que des biens « affectés » à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel non-affecté bénéficiait, pour sa part, d’une protection et il pouvait servir de gage pour des créances personnelles. L’année 2022 a vu émerger un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel. Il emprunte certaines caractéristiques à l’EIRL et à l’EURL. En matière de responsabilité, la loi opère dorénavant une séparation de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, de façon à ce que les biens personnels soient insaisissables par les créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise.

Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d’abord possible d’opter pour la création d’une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA. En procédant ainsi, le créateur d’entreprise créé une personne morale qui disposera d’un patrimoine propre. Les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre le créateur d’entreprise sur ses biens personnels, seul le patrimoine de la société peut être visé. Exercer en nom propre en optant pour l’EIRL. Les entrepreneurs individuels ont la faculté de pouvoir exercer une option pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cette option consiste à créer un patrimoine professionnel distinct de celui de l’entrepreneur individuel, des biens seront affectés à l’activité professionnelle. En cas de difficultés, seuls les biens faisant partie du patrimoine d’affectation pourront être visés par une action des créanciers professionnels. La déclaration d’insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration doit être établie par un notaire. Nous rappelons également que la résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit. Ainsi, en cas de difficultés, les biens immobiliers visés par la déclaration d’insaisissabilité ne peuvent pas être visés par une action des créanciers professionnels.