Comment rendre insaisissable la résidence principale ?
Pénélope Fabre
2025-05-31 09:44:20
Nombre de réponses: 11
La résidence principale est insaisissable : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels.
Seule la partie habitable du domicile est protégée.
Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale.
Lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.
En cas de vente de la résidence principale le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale.
Toutefois cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.
L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite.
Gabriel Dos Santos
2025-05-26 00:14:42
Nombre de réponses: 6
Pour protéger son patrimoine en tant qu'entrepreneur, il est possible de créer une société, qui offre une responsabilité limitée aux apports, ou de rédiger une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire pour protéger sa résidence principale et certains biens immobiliers. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015, ce qui signifie qu'elle est protégée contre les saisies des créanciers professionnels. Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de dettes fiscales ou sociales. La déclaration d'insaisissabilité cesse de produire ses effets en cas de décès de l'entrepreneur individuel, et les biens immobiliers qui étaient protégés peuvent être saisis par les créanciers pour le paiement des dettes professionnelles de l'entrepreneur décédé. L'insaisissabilité des biens est également levée en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, et le liquidateur peut saisir et vendre les biens immobiliers, y compris la résidence principale, pour rembourser les créanciers.
Gilbert Courtois
2025-05-12 09:23:03
Nombre de réponses: 5
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
Juliette Gay
2025-05-12 06:22:39
Nombre de réponses: 6
Pour protéger sa résidence principale, il est nécessaire de respecter une procédure devant le notaire, qui établira une déclaration d’insaisissabilité, et de passer une annonce légale dans un journal habilité. Sous réserve d’une procédure simple, l’entrepreneur peut rendre insaisissable sa résidence principale. L’objet de cette loi est d’éviter des situations dramatiques touchant la vie des familles et leur logement. Ainsi, en cas de dépôt de bilan de l’activité exercée en nom propre, la résidence principale sera préservée et ne pourra être saisie et vendue par le liquidateur. Les micro-entrepreneurs ont la possibilité de rendre insaisissable l’ensemble de leur patrimoine dès l’instant où il n’est pas affecté à l’usage professionnel. Toutefois, il est possible pour un micro-entrepreneur de se constituer sous forme d’EIRL, rendant moins intéressante cette disposition.
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