Comment rendre insaisissable la résidence principale ?
Gilbert Courtois
2025-05-12 09:23:03
Nombre de réponses: 4
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
Juliette Gay
2025-05-12 06:22:39
Nombre de réponses: 2
Pour protéger sa résidence principale, il est nécessaire de respecter une procédure devant le notaire, qui établira une déclaration d’insaisissabilité, et de passer une annonce légale dans un journal habilité. Sous réserve d’une procédure simple, l’entrepreneur peut rendre insaisissable sa résidence principale. L’objet de cette loi est d’éviter des situations dramatiques touchant la vie des familles et leur logement. Ainsi, en cas de dépôt de bilan de l’activité exercée en nom propre, la résidence principale sera préservée et ne pourra être saisie et vendue par le liquidateur. Les micro-entrepreneurs ont la possibilité de rendre insaisissable l’ensemble de leur patrimoine dès l’instant où il n’est pas affecté à l’usage professionnel. Toutefois, il est possible pour un micro-entrepreneur de se constituer sous forme d’EIRL, rendant moins intéressante cette disposition.
Lire aussi
- Comment puis-je protéger mon patrimoine personnel ?
- Comment puis-je sécuriser mon patrimoine ?
- Comment protéger son patrimoine en cas de décès ?
- Quel statut pour protéger ses biens personnels ?
- Comment faire pour protéger le patrimoine ?
- Quels sont les placements insaisissables ?
- Comment rendre ses biens insaisissables ?
- Est-il possible de faire un testament pour protéger ses enfants ?
- Où placer son argent pour éviter les droits de succession ?