Comment protéger son patrimoine en cas de décès ?
Sébastien Joseph
2025-05-12 12:21:05
Nombre de réponses: 5
Le régime matrimonial a un impact direct sur la gestion de votre patrimoine immobilier en cas de décès.
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale assure au conjoint survivant la pleine propriété du bien sans passer par la succession.
La rédaction d’un testament permet de léguer la part du défunt au conjoint survivant.
La souscription d’une assurance-décès croisée permet de financer le rachat de la part du bien auprès des héritiers.
La convention d’indivision prévoit des clauses pour encadrer le sort du bien.
En détenant un bien immobilier via une SCI, chaque conjoint possède des parts sociales plutôt que le bien lui-même.
Le survivant peut recevoir l’usufruit des parts, tandis que les enfants n’en détiennent que la nue-propriété.
Lorsqu’un bien immobilier est financé à crédit, souscrire une assurance emprunteur est indispensable.
En cas de décès, l’assurance prend en charge le remboursement du capital restant dû, ce qui permet au conjoint survivant de conserver le bien sans dette.
La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », est une solution stratégique pour protéger le conjoint survivant.
Cela augmente les options du conjoint survivant sans dépouiller les héritiers.
Anticiper la succession avec un notaire est indispensable pour trouver les solutions adaptées à votre situation personnelle et patrimoniale.
Le notaire pourra vous guider sur la rédaction d’un testament, les clauses à inclure dans un contrat de mariage ou une convention d’indivision, les stratégies fiscales pour limiter les droits de succession.
Pauline Renault
2025-05-12 12:14:32
Nombre de réponses: 10
L’importance des dispositions testamentaires
Cette vocation successorale de l’époux survivant peut être accrue par des dispositions testamentaires.
En présence d’enfants, qu’ils soient communs ou non, il est possible par un testament, ou par une donation au dernier vivant, de laisser à son conjoint soit la totalité de son patrimoine en usufruit, soit la quotité disponible en pleine propriété, soit un quart du patrimoine en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit.
La quotité disponible dépend du nombre d’enfants.
Elle est de la moitié de la succession s’il y a un enfant, du tiers s’il y a deux enfants et du quart s’il y a trois enfants ou plus.
En l’absence d’enfant, des dispositions testamentaires permettent de laisser à l’époux survivant jusqu’à la totalité de la succession, quels que soient les autres héritiers avec lesquels il est en concours.
Il est donc important, pour protéger son partenaire, de prendre des dispositions testamentaires.
Même s’il ne peut lui être accordé autant de droits qu’à l’époux survivant.
Pour sa protection, la souscription d’un contrat d’assurance vie apparaît beaucoup plus adaptée qu’un legs par testament.
Les capitaux seront exonérés dans la limite d’un abattement de 152.500 euros, puis taxés à 20% pour la part comprise entre 152.500 et 852.500 euros et à 31,25% au-delà.
Ajoutons que les époux peuvent, par une adaptation de leur régime matrimonial, accroître encore la protection du conjoint survivant.
Il est possible, par exemple, d’adopter un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté pour faire en sorte que, lors du premier décès, le conjoint, même en présence d’enfant, recueille la totalité du patrimoine.
Un mécanisme protecteur des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux est néanmoins prévu par la loi.
Gabriel Hamon
2025-05-12 09:45:56
Nombre de réponses: 6
Pour protéger vos proches, il est nécessaire de faire les bons choix en matière de fiscalité et de contrats d’union pour éviter non seulement des droits de succession élevés mais aussi des rivalités qui peuvent parfois surgir quand il est question d’argent. Il est donc essentiel de prévoir le contrat de mariage adapté à votre situation, en passant si besoin devant le notaire. SI vous n’avez pas d’enfant, il peut être intéressant de privilégier le régime de la communauté universelle pour permettre à votre conjoint de récupérer la totalité des biens de votre couple hors succession. Si vous avez des enfants en revanche et que vous souhaitez protéger votre conjoint(e) en augmentant sa part d’héritage, vous pouvez procéder une donation “au dernier vivant”. Il faut aussi savoir qu’il existe des méthodes afin de limiter grandement les frais de succession et ainsi garantir des revenus plus élevés pour vos proches. L’une des plus efficaces reste la donation. Les contrats de prévoyance sont également de bonnes méthodes afin de pouvoir protéger sa famille des imprévus de la vie, surtout si vous êtes non salarié. Il est aussi possible d’avoir recours à un contrat d’assurance décès pour garantir votre patrimoine privé. Les contrats d’assurance vie permettent, via la co-souscription et la fameuse clause bénéficiaire, d’optimiser largement la protection de la famille. Il est aussi particulièrement intéressant d’investir dans l’immobilier locatif afin d’assurer des revenus complémentaires qui pourront ensuite être destinés à vos héritiers.
Jacqueline Pichon
2025-05-12 09:17:45
Nombre de réponses: 5
Le testament permet de votre vivant de déterminer un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront vos biens après votre décès.
Rédiger un testament est indispensable en cas de concubinage ou de PACS.
Dans tous les cas, le testament doit respecter le droit des héritiers réservataires.
Il peut être modifié ou annulé.
Le mandat à effet posthume qui permet de désigner à l’avance quelqu’un de confiance pour gérer tout ou partie de son patrimoine après sa mort et pour préserver l’intérêt de ses héritiers.
Le capital versé sur un contrat d’assurance-vie n’est pas compté dans la succession.
Il est exonéré de droit de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
L’assurance vie permet d’augmenter la part d’héritage destinée à son conjoint en cas de décès.
L’assurance vie est un plus en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens.
Il suffit d’ouvrir pour chaque époux un contrat d’assurance vie, de l’approvisionner avec des fonds propres et de mettre son époux/se comme bénéficiaire principal(e).
La donation entre époux ou donation au dernier vivant consiste à augmenter la part d’héritage du conjoint survivant à condition de respecter la part des enfants.
Il existe aussi le démembrement de propriété qui permet de transmettre son bien immobilier à ses enfants en leur évitant de payer les droits de succession.
Le donateur donne la nue-propriété à ses enfants, c’est-à-dire le droit de disposer du bien.
Il garde l’usufruit, à savoir le droit d’occuper le bien, de le louer et d’en percevoir les loyers.
Au décès du donateur, les enfants deviennent propriétaires du bien sans payer de droits de succession.
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