Quels sont les placements insaisissables ?

Les placements insaisissables sont les contrats d’assurance vie, car le Code des assurances prévoit dans ses articles 132-14 et suivants une insaisissabilité de droit des contrats d’assurance vie. Les fonds ne pouvaient donc être saisis entre les mains du tiers détenteur qu’est l’assureur. Ainsi le souscripteur pouvait mettre son patrimoine à l’abri de ses créanciers. La saisie des fonds bloqués dans un contrat d’assurance vie par un créancier est par principe interdite. En effet, le Code des assurances prévoit que seul le souscripteur peut désigner un autre bénéficiaire des sommes versées. Le créancier ne pourra donc agir, malgré une créance valide. En effet, une telle saisie serait une révocation des droits de la personne désignée comme bénéficiaire du contrat. Cependant, il existe des exceptions à cette insaisissabilité, notamment pour l’administration fiscale, qui peut saisir un contrat d’assurance vie rachetable. Les droits de l’administration fiscale sont supérieurs à ceux du bénéficiaire du contrat. L’administration fiscale peut saisir les contrats d’assurance vie rachetables, par un simple avis à tiers détenteur, la banque ou l’assurance est contrainte de remettre les fonds au fisc. À hauteur du montant saisi bien sûr. Un créancier disposant d’un nantissement avait préséance sur le fisc en matière de saisie d’un contrat d’assurance vie rachetable. Il en résulte qu’un créancier, disposant d’un acte de nantissement peut lui aussi saisir un tel contrat. Diverses lois votées entre juillet 2010 et décembre 2013 permettent à la justice pénale de confisquer les fonds d’une assurance vie. Le juge d’instruction est en droit de geler des fonds déposés sur une assurance vie, pour ce faire, il faut que les primes aient une provenance frauduleuse. En revanche, en cas de condamnation, le juge pénal peut, lui, ordonner la confiscation de ce même contrat d’assurance vie.

Les articles L 132-12 à L 132-14 du Code des assurances précisent que le capital n’est pas intégré dans la succession, il n’est ni rapportable ni réductible, les créanciers de l’assuré ne peuvent le saisir. Le caractère insaisissable du contrat d’assurance-vie s’appuie sur l’article 1166 du Code civil, stipulant que seul le souscripteur de l’assurance-vie peut en désigner le bénéficiaire. Le rachat étant considéré comme une révocation du bénéficiaire désigné, il ne peut être exercé par les créanciers du souscripteur. Des dispositions ont toutefois été prises pour éviter toute fraude, l’insaisissabilité est ainsi annulée si les primes versées sur le contrat d’assurance-vie sont manifestement excessives et laissent supposer que le souscripteur a organisé son insolvabilité. L’article 83 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure que les aides sociales récupérables puissent désormais être soustraites des sommes versées après le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, cette disposition concerne uniquement les primes versées après l’âge de 70 ans et ne peut intervenir qu’en dernier recours. Il est en effet impossible à un créancier de prélever sur un contrat d’assurance-vie les sommes qui lui sont dues, sauf cas exceptionnels.

Les fonds déposés sur une assurance-vie étaient ainsi auparavant totalement insaisissables. Les fonds déposés sur une assurance-vie étaient ainsi auparavant totalement insaisissables, cependant progressivement la loi a posé des exceptions à la règle d'inviolabilité. Toutefois, la Cour de cassation limite les effets juridiques des saisies pratiquées à la demande d'un juge d'instruction au seul blocage immédiat des fonds, qui ne peuvent donc être que « gelés » et non pas transférés. La loi du 6 décembre 2013, confère à l'administration fiscale le droit de poursuivre l'encaissement d'impôts impayés en procédant à des saisies sur des contrats d'assurance-vie, même issus d'une fraude. Ce texte ne concerne cependant que les assurances-vie dites « rachetables » et exclut de son champ d'application les contrats d'assurance-vie dites « collective de retraite d'entreprise » ou encore les contrats « retraite Madelin » des commerçants, artisans, chefs d'entreprise, professions libérales. Pour conclure, hormis le fisc et la justice pénale, les créanciers publics ou privés ne peuvent pas valablement saisir cette épargne qui reste pour eux indisponible. La loi française est inefficace à l'encontre des sociétés d'assurance étrangères qui restent une solution efficace d'organisation d'insolvabilité.

Les biens immobiliers qui étaient protégés peuvent être saisis par les créanciers pour le paiement des dettes professionnelles de l'entrepreneur décédé. Le liquidateur peut saisir et vendre les biens immobiliers, y compris la résidence principale, pour rembourser les créanciers. L'URSSAF peut saisir votre maison en cas de dettes sociales impayées, même si vous êtes un entrepreneur individuel et que votre résidence principale est déclarée insaisissable. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015, ce qui signifie qu'elle est protégée contre les saisies des créanciers professionnels. Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de dettes fiscales ou sociales.

Les placements insaisissables sont les comptes bancaires qui bénéficient du solde bancaire insaisissable. Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales. Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois. Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable. Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.

Le revenu de solidarité active pour une personne seule est insaisissable, sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule. La prime d’activité, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail, les indemnités de départ suite à un licenciement économique sont également insaisissables. L’allocation personnalisée d’autonomies et l’allocation aux adultes handicapés sont également insaisissables, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne

Certains biens mobiliers sont insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement, parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Les biens insaisissables comprennent les vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison. Il y a également les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments, les appareils de chauffage, une table et des chaises pour prendre les repas en commun. D'autres biens insaisissables incluent un meuble pour les vêtements et le linge, un meuble pour ranger les objets ménagers, une machine à laver le linge, les livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle. Les objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d'appartement ou de garde, les animaux d'élevage et les denrées nécessaires à leur élevage sont également insaisissables. De plus, les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, la poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile, les objets indispensables à une personne handicapée et les objets destinés aux soins d'une personne malade sont insaisissables. Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où la personne qui est saisie vit ou travaille habituellement.

Plusieurs biens peuvent être conservés lors d’une faillite personnelle selon les dispositions des articles 694 à 701 du Code de procédures civiles, tels que : Votre voiture : Si elle est financée et que vous êtes à jour dans vos paiements, elle peut être conservée. Dans certaines circonstances ou en vertu d’un accord spécifique, une voiture entièrement payée pourrait également être considérée comme insaisissable. Votre maison : Elle peut être conservée si elle présente peu ou pas d’équité, c’est-à-dire si la valeur de liquidation est inférieure ou égale au solde dû au créancier, et si vous êtes à jour sur votre prêt hypothécaire. Vos meubles : Ceux-ci peuvent être préservés s’ils garnissent votre résidence principale et sont utilisés pour les besoins du ménage, dans la limite de 7000$ de valeur de liquidation. Vos outils : S’ils sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, ils peuvent être conservés. Vos vêtements : Ils peuvent être préservés s’ils sont nécessaires à la vie courante du ménage. Votre animal de compagnie : Puisque les animaux ne sont pas considérés comme des biens en vertu de la loi, vous pourrez garder votre fidèle compagnon. Remboursements d’impôt : Le remboursement est insaisissable en vertu de la loi. Vos REER et autres fonds de pension : Loi rend insaisissable tous les REER à l’exception des contributions effectuées dans les 12 mois de la date de votre faillite. Les fonds de pension sont entièrement insaisissables. Un héritage : Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage peuvent être conservés si le testament contient les clauses prévues par la loi pour les rendre insaisissables. Vos indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité : Elles sont insaisissables.