Quelles sont les règles à respecter dans la médiation ?
Arthur Guillet
2025-06-28 10:50:37
Nombre de réponses
: 12
Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.
Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.
Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Franck Cousin
2025-06-15 08:18:42
Nombre de réponses
: 16
Le juge peut refuser l’homologation.
Ce refus peut faire l’objet d’un appel.
L'homologation permet de sécuriser l'accord puisqu'une des parties peut en demander l'exécution forcée si l'autre ne respecte pas ses engagements.
Les parties peuvent lui donner la force d'une décision de justice et le rendre exécutoire.
Pour cela, elles doivent procéder à l'une des formalisations suivantes.
Si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser les informations révélées durant la médiation en raison de son caractère confidentiel.
Nath Maillet
2025-06-14 08:27:41
Nombre de réponses
: 10
Consentir librement à participer de façon active au processus de médiation
Comprendre que la médiation n’est pas un acte judiciaire.
Que le rôle du médiateur est d’aider les parties à parvenir à trouver elles-mêmes une solution librement consentie à leur différend.
Accepter le dialogue, est le début du règlement du différend.
Dans cette perspective, les parties s’engagent à discuter dans un climat de coopération et de respect mutuel, à proposer des solutions qui tiennent compte des intérêts respectifs.
La mise en œuvre de la médiation ne peut se faire qu'avec l'accord de toutes les personnes en conflit.
Les parties souscrivent au fait que la médiation est un processus totalement confidentiel
Les parties s’engagent à prendre à leur charge la rémunération du médiateur et ce, quelle que soit l’issue de la médiation.
Bertrand Lemaire
2025-06-03 12:51:25
Nombre de réponses
: 13
Les personnes concernées participent ensemble aux séances de médiation.
C’est donc vous, le médiateur et la personne avec qui vous êtes en conflit qui serez présents.
Vous désirez être accompagné, informez-vous auprès de votre médiateur.
Sauf exceptions, ce qui est dit en médiation reste en médiation.
Ceux qui participent doivent s’engager à garder confidentielles les discussions, les documents échangés et les documents écrits en médiation.
Avant la médiation, le médiateur va généralement communiquer avec les participants pour leur expliquer son rôle et le déroulement du processus.
Selon le type d’approche du médiateur, la préparation adéquate peut varier.
Informez-vous auprès de lui.
Avant d’aller en médiation, vous pouvez également consulter un avocat ou un notaire afin de vous informer sur vos droits.
Vous n’allez pas en médiation pour faire la preuve de ce que vous réclamez.
Par exemple, si vous apportez des documents avec vous, ce n’est pas pour convaincre le médiateur, mais plutôt pour avoir de l’information pertinente afin d’échanger sur la situation, ou pour vous aider à exprimer votre point de vue.
Ce sera à vous et à l’autre personne de trouver ensemble une solution satisfaisante.
Valentine Delorme
2025-05-24 18:56:39
Nombre de réponses
: 8
Les parties doivent adhérer à la charte de la médiation qui en reprend les principaux éléments de façon pédagogique. La présente charte est adressée à toute personne qui saisit le médiateur. Ses dispositions, auxquelles les parties doivent se soumettre, encadrent le processus de médiation. Le médiateur étudie les dossiers au vu des positions respectives des parties en toute neutralité. Le médiateur et son équipe, ainsi que les parties, sont tenus à la plus stricte confidentialité. Les échanges intervenus au cours du processus de médiation, ainsi que la proposition du médiateur, ne peuvent être produits ni invoqués devant les juridictions. Aucun frais, ni honoraires ne sont dus par les parties au litige. La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. Le médiateur présente au Collège de l’AMF un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Les parties peuvent refuser ou accepter de suivre l’avis du médiateur qui, le cas échéant, veillera à l’exécution de l’accord. L’entrée en médiation repose sur une démarche volontaire des deux parties, et celles-ci ont la possibilité de se retirer du processus de médiation à tout moment.
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