Quelles sont les règles à respecter dans la médiation ?
Valentine Delorme
2025-05-24 18:56:39
Nombre de réponses: 3
Les parties doivent adhérer à la charte de la médiation qui en reprend les principaux éléments de façon pédagogique. La présente charte est adressée à toute personne qui saisit le médiateur. Ses dispositions, auxquelles les parties doivent se soumettre, encadrent le processus de médiation. Le médiateur étudie les dossiers au vu des positions respectives des parties en toute neutralité. Le médiateur et son équipe, ainsi que les parties, sont tenus à la plus stricte confidentialité. Les échanges intervenus au cours du processus de médiation, ainsi que la proposition du médiateur, ne peuvent être produits ni invoqués devant les juridictions. Aucun frais, ni honoraires ne sont dus par les parties au litige. La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. Le médiateur présente au Collège de l’AMF un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Les parties peuvent refuser ou accepter de suivre l’avis du médiateur qui, le cas échéant, veillera à l’exécution de l’accord. L’entrée en médiation repose sur une démarche volontaire des deux parties, et celles-ci ont la possibilité de se retirer du processus de médiation à tout moment.
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