Quelles sont les obligations de l'école pour les parents séparés ?

L’administration a l’obligation de contrôler la qualification d’acte usuel : sans nécessairement demander un accord exprès de l’autre parent, l’administration doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale. L’administration a l’obligation d’inscrire l'enfant à l'école : si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement, et que le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant, il appartient à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation relatives à l’instruction obligatoire. En tout état de cause, en cas de désaccord, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce dessus. En ce sens, dans une réponse ministérielle, il a été précisé que le maire en charge de l’inscription à l’école maternelle ou primaire qui connait le désaccord entre les parents doit inviter les parents à saisir le juge aux affaires familiales.

L’école doit rester neutre et appliquer les textes avec grande rigueur. En aucun cas les textes ne font référence au DVH, seule l’autorité parentale est à considérer en ce qui concerne l’école. L’autorité parentale partagée est la règle. Sans jugement contraire c’est ce qui doit être appliqué. Cette autorité parentale donne les mêmes droits à l’un comme à l’autre des parents, même en ce qui concerne le droit de reprendre l’enfant à la sortie de l’école. Chacun reçoit les mêmes informations et donc doit être destinataire des différents documents, notamment en ce qui concerne les modalités de demandes de rencontre avec les enseignants. L’orientation « normale » de l’enfant ne nécessite aucunement l’accord des deux parents. Par contre une orientation spécifique requiert l’accord des deux parents. Si l’un des parents n’a pas ou plus l’autorité parentale, il a le droit de surveillance et l’on doit répondre à toute demande de sa part, voire même garder un contact avec lui, afin qu’il puisse exercer ce droit de surveillance. On doit aussi répondre favorablement à sa demande d’information quant aux absences de l’élève et les motifs de ces dernières, de livrets scolaires, d’informations quant à l’orientation de l’élève. Précisons que si ces demandes sont – fort logiquement – légitimées pour le parent qui n’a plus l’autorité parentale, elles le sont d’autant plus pour celui qui garde la jouissance de cette autorité.

Les établissements scolaires et leurs enseignants sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations pour qu’aucun parent ne soit lésé. Le chef d’établissement ou le directeur d’école doit donc disposer de leurs adresses et leur communiquer : Tous les résultats et documents relatifs au comportement de l’enfant : bulletins, absences, sanctions disciplinaires, etc. Les invitations à participer aux réunions. Toutes les informations relatives à la vie de l’établissement : sorties, manifestation scolaire, kermesse, etc. Les informations concernant l’activité des associations de parents d’élève. Chaque parent dispose du droit de participer aux élections ou de se présenter comme candidat. En cas de désaccord entre les parents, l’établissement et les enseignants doivent impérativement attendre la décision du juge. Une copie de la décision devra être communiquée au directeur d’école ou au chef d’établissement. Les enseignants devront ensuite appliquer strictement les mesures décidées par le juge. Cette contrainte sera la même en cas de séparation ou au cours d’une procédure de divorce : les enseignants ne doivent prendre des dispositions qu’une fois qu’ils auront eu connaissance de l’ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce. Avant ça, ils devront considérer la situation comme inchangée et agir comme si les parents vivaient encore ensemble.

Les parents titulaires de l’autorité parentale ont le même droit à être informés des résultats de leur enfant. Depuis la lettre du 13 octobre 1999 sur les résultats scolaires, les deux parents reçoivent les résultats de leur enfant par courrier à l’adresse qu’ils ont communiquée au moment de l’inscription de ce dernier. Au jour le jour, c’est le cas, mais cette autorité parentale exercée quotidiennement par un parent quand il garde son enfant doit être contrebalancée par un devoir d’information envers l’autre parent. Les deux parents doivent être prévenus de la tenue des réunions avec les enseignants pour pouvoir suivre la scolarité de leur enfant. Toute décision en lien avec l’orientation de l’enfant est considérée comme un acte important, car il engage son avenir. Les deux parents doivent alors donner leur accord. Toute décision concernant l’orientation de l’enfant nécessite l’accord des deux parents. Le redoublement et le saut d’une classe, mais également l’inscription dans un établissement d’enseignement privé, nécessitent également l’accord des deux parents. Aux yeux de l’administration, une demande de dérogation à la carte scolaire peut être effectuée par un seul parent car elle est considérée comme un acte usuel, au même titre qu’une réinscription dans un établissement scolaire. Mais si l’autre parent manifeste son désaccord, la présomption tombe et l’administration se doit d’exiger les deux signatures parentales. Cela nécessite auparavant que les deux parents se mettent d’accord. En cas de désaccord avéré, le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation afin de concilier les parties. S’ils acceptent, le juge désigne un médiateur familial qui aide les parents à trouver une solution en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité. Quelle que soit leur situation matrimoniale, les deux parents sont électeurs et éligibles. A ce titre, ils reçoivent chacun le matériel de vote à leur domicile. Ils peuvent se porter candidats aux élections scolaires sur une même liste ou une liste concurrente, et donc, en fonction des suffrages, être élus tous les deux au conseil d’école ou au conseil d’administration de l’établissement de leur enfant.