Quelle est la nature juridique de la relation liant l'influenceur et l'annonceur ?
L'article VI. 100, 11° du Code belge de droit économique stipule explicitement que le professionnel doit s’assurer que les influenceurs qui sont payés pour faire la promotion de son produit sur les médias sociaux, mentionnent clairement qu'il s’agit d’une publicité.
Seuls les influenceurs qui font régulièrement de la publicité et...En savoir plus
Quelle est la définition juridique d'un influenceur ?
Les influenceurs qui font régulièrement de la publicité et qui sont effectivement rémunérés pour cela, seraient donc concernés.
Le législateur flamand a récemment transposé la directive (UE) 2018/1808 qui oblige les fournisseurs de services de médias flamands à rendre les communications commerciales reconnaissables comme telles.
Selon le ministre flamand des...En savoir plus
Quel statut juridique pour youtubeur ?
Le statut d'auto-entrepreneur, de micro-entrepreneur, convient parfaitement au youtubeur.
Le youtubeur est considéré comme exerçant une profession libérale.
A ce titre, l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l'URSSAF.
Le régime de la micro-entreprise ne peut être conservé que si le chiffre d'affaires ne dépasse...En savoir plus
Quels sont les 3 C du divorce ?
La loi prévoit en effet trois motifs valides pour divorcer : la séparation des époux depuis un an, l’adultère et la cruauté physique ou mentale.
Motif de divorce 1 : vivre séparément depuis un an
Motif de divorce 2 : l’adultère
Motif de divorce 3 : la cruauté physique ou...En savoir plus
Pourquoi Kritika et Aditya se sont-ils séparés ?
Kritika a annoncé publiquement sa séparation, mais je me demande pourquoi toutes ces photos sont toujours sur son fil.
Elle a supprimé sa nouvelle photo de maison avec Aditya mais le reste est toujours visible sur son profil IG.
Les valeurs des marques sont-elles plus importantes que vos propres émotions...En savoir plus
Quels sont les droits des influenceurs ?
Les influenceurs qui font régulièrement de la publicité et qui sont effectivement rémunérés pour cela, seraient donc concernés.
Le professionnel doit s’assurer que les influenceurs qui sont payés pour faire la promotion de son produit sur les médias sociaux, mentionnent clairement qu'il s’agit d’une publicité.
Les influenceurs doivent mentionner le...En savoir plus
Quelles sont les dérives possibles des influenceurs ?
Il y a encore beaucoup de publicités de trading. Quand on nous promet des grosses sommes d'argent, gagnées très rapidement, même si la personne qui nous fait cette promesse-là a une superbe maison, de très belles voitures, ce n'est peut-être pas parce qu'elle a fait du trading ou de la...En savoir plus
Peut-on porter plainte pour Cyber-harcèlement ?
Porter plainte pour cyberharcèlement est une étape essentielle pour faire valoir vos droits et mettre fin aux agissements de l’auteur. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie pour porter plainte. Munissez-vous des preuves, un officier de police judiciaire enregistrera votre plainte et saisira le Procureur....En savoir plus
Comment prouver un cyberharcèlement ?
Le premier réflexe doit être de réaliser des captures d’écran, notamment avant que le harceleur soit informé de l’enquête en cours afin d’éviter que ce dernier tente de supprimer les contenus l’incriminant. Cependant, une capture d’écran ne peut pas constituer plus qu’un commencement de preuve par écrit. Même si cet...En savoir plus
Que Doit-on faire en cas de Cyber-harcèlement ?
Bloquez les comptes des auteurs du cyberharcèlement.
Verrouillez au plus vite vos comptes de réseaux sociaux.
Modifiez les paramètres de confidentialité de vos comptes.
Conservez les preuves en faisant des captures d'écran.
Parlez-en à un proche.
À l'issue de leur signalement, les victimes peuvent être accompagnées dans le dépôt d'une...En savoir plus
Comment porter plainte pour harcèlement moral contre mon ex-conjoint ?
Déposer plainte pour harcèlement moral permet de déclencher une enquête de police.
Le fait que le harcèlement psychologique soit commis par l’ex-conjoint est une circonstance prévue par la loi.
En effet, c’est l’article 222-33-2-1 du Code pénal qui prévoit spécifiquement le harcèlement moral par un ex-conjoint.
La peine encourue est...En savoir plus
Quelle preuve pour porter plainte pour harcèlement ?
Le Code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve : le salarié n'a pas à démontrer avec certitude l'existence du harcèlement, mais à apporter des éléments factuels permettant d'en présumer l'existence.
Preuves pouvant être présentées :
E-mails, SMS, notes internes contenant des remarques dégradantes ou abusives...En savoir plus
Comment dénoncer un cyberharcèlement ?
Il faut écouter la victime et la soutenir dans sa démarche de résolution du problème. Rassembler des éléments de preuves numériques et les conserver dans un dossier. Déposer plainte auprès de la police. Certains pays disposent de procédures spécifiques pour ce type de harcèlement. Si vous habitez en France, 3018...En savoir plus
Comment est puni le cyberharcèlement ?
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits...En savoir plus
Quelle preuve pour un divorce ?
Pour obtenir un divorce pour faute, il faut démontrer que votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les devoirs, inscrits dans le Code civil, incluent la fidélité, la communauté de vie, l'assistance, le secours et le...En savoir plus