Concernant l'impôt sur le revenu :
Chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration en son nom propre mentionnant ses revenus et charges de l'année entière.
Les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune....En savoir plus
Qui est responsable du paiement des impôts en cas de séparation ?
Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture...En savoir plus
Est-il possible de se séparer sans divorcer ?
Certains couples préfèrent aussi ne jamais divorcer et restent ainsi séparés de fait jusqu’à la fin de leurs jours. La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi. Durant cette période, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au...En savoir plus
Quand déclarer une séparation ?
La séparation de fait : je ne vis plus avec mon époux(se) mais nous n’avons lancé aucune procédure en divorce pour le moment.
Le Code Général des Impôts dispose en son article 6 que « 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et...En savoir plus
Quel est le délai pour liquider une communauté après un divorce ?
Le juge doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations.
Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un...En savoir plus
Qui doit payer les frais d'avocat en cas de divorce ?
En règle générale, en matière familiale, chaque partie est responsable de ses propres frais d’avocats. Les honoraires engagés pour la défense de ses intérêts incombent à chaque partie. Très régulièrement, le juge considère que la matière familiale commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure...En savoir plus
Est-ce que la protection juridique rembourse les frais d'avocat pour un divorce ?
La protection juridique comprend les honoraires et les frais de justice engendrés par la procédure de divorce par consentement mutuel. Grâce à elle, chacun de vous deux pourra se faire rembourser 100% du montant de nos honoraires. Pour que votre assureur prenne en charge vos frais d’avocat, vous devez effectuer...En savoir plus
Comment puis-je récupérer les frais d'avocat ?
Le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure. Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Ce montant varie suivant...En savoir plus
Combien de temps après un divorce est-il possible de vendre sa maison ?
Il est possible de vendre une maison rapidement, même en cas de divorce urgent. En moyenne, cela peut prendre entre 30 à 45 jours avec une solution patrimoniale adaptée. Tout dépend des solutions choisies, comme la vente classique, la vente à un investisseur avec faculté de rachat, la vente avec...En savoir plus
Est-ce que la Caf peut nous aider financièrement ?
Vous pouvez contacter des Interlocuteurs en cas de surendettement
Vous pouvez également vérifier que vous bénéficiez bien de toutes les aides sociales auxquelles vous avez droit.
Un simulateur vous indique, en quelques clics, si vous êtes éligible à une ou plusieurs prestations versées par les principaux organismes sociaux, tels que...En savoir plus
Comment réclamer son argent à la Caf ?
Pour réclamer son argent à la Caf, si vous avez reçu une notification de remboursement de prestations indûment perçues et que vous ne comprenez pas cette situation, contactez votre Caf au 3230 ou par mail à partir de la rubrique "Mon compte". Vous pouvez payer directement vos dettes par les...En savoir plus
Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € à la Caf ?
Pour déposer une demande d'aide exceptionnelle, il faut télécharger le formulaire de demande et l'envoyer par courrier à la Caf.
Le montant du prêt est de 300€ maximum.
La Caf instruit la demande sur la base du formulaire sans justificatif particulier.
Cependant, elle se réserve le droit de demander à...En savoir plus
Comment puis-je demander une aide financière urgente ?
Pour obtenir une aide financière urgente, vous devez contacter le service social de votre Crous pour prendre rendez-vous avec l'assistant de service social en charge de votre secteur d'études. Il faut que votre situation justifie cette demande d'aide d'urgence. Une évaluation sociale de votre situation sera réalisée pour déterminer si...En savoir plus
Quand la Caf se trompe, que faire ?
Que l’erreur vienne de la déclaration de l’allocataire ou des calculs de la CAF, la dette devra être réglée.
Il est en revanche possible de faire une contestation de dette, si vous estimez que celle-ci n’est pas justifiée.
Il existe aussi la demande de remise de dette.
Celle-ci sera examinée...En savoir plus
Quel est le délai de prescription pour une dette à l'aide sociale ?
Le délai de prescription d'une dette est une notion exposée de façon claire et stricte par la loi.
Il peut être défini comme le moment à partir duquel un créancier n'a plus le droit de recourir à un juge pour réclamer une dette.
Selon la loi, pour une dette immobilière...En savoir plus