Quelles sont les obligations d'un enfant majeur envers ses parents ?
Henri Royer
2025-06-28 11:42:30
Nombre de réponses
: 12
Les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leur enfant majeur qui n'est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins.
C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire.
Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n'ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu'il est majeur.
C'est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires dont il pourrait faire l'objet.
De même, il assume la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes.
Le majeur qui contracte des dettes doit en assumer le remboursement.
Les parents qui se sont portés caution lors d'un contrat doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d'une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s'ils acceptent la succession.
Yves Dumont
2025-06-24 14:33:09
Nombre de réponses
: 15
Les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leur enfant majeur qui n'est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins.
C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire.
Les parents qui se sont portés caution lors d'un contrat doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d'une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s'ils acceptent la succession.
Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n'ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu'il est majeur.
C'est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires dont il pourrait faire l'objet.
Il assume la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes.
Si le majeur a commis des infractions lorsqu'il était mineur et qu'il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes.
Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents.
Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.
Anaïs Laroche
2025-06-13 09:48:53
Nombre de réponses
: 14
Les obligations des parents envers leurs enfants majeurs sont prévues par l’article 371-2 du code civil qui dispose que Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Les parents ont donc envers leurs enfants une obligation d’entretien ou obligation alimentaire.
Cette obligation concerne les besoins essentiels comme la nourriture, les vêtements, le chauffage, le logement, les soins médicaux, la scolarité, etc.
Cette obligation alimentaire dure tout le temps que l’enfant, même majeur, est dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à ses propres besoins par ses biens personnels ou par le travail.
L’enfant expulsé mais dont les parents sont toujours soumis à l’obligation d’entretien, devra recevoir de ses parents une contribution financière.
Si vous ne respectez pas votre obligation d’entretien vous vous rendez coupable du délit d’abandon de famille.
Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants majeurs.
Néanmoins, cette obligation ne concerne pas les infractions ou peines prononcées contre eux.
Par exemple, les parents n’ont pas à régler les amendes pour le compte de leurs enfants majeurs.
Philippe Munoz
2025-06-13 08:44:16
Nombre de réponses
: 21
Si l’on se réfère à la jurisprudence, l’enfant doit rechercher activement un travail ou bien produire des résultats conséquents sur le plan éducatif. Un étudiant, par exemple, devra informer ses parents des résultats obtenus au cours de l’année scolaire. L’obligation d’entretien concerne tous les parents, qu’ils soient mariés, liés par un PACS, divorcés ou séparés, ou qu’ils vivent en union libre. Ces derniers peuvent en être exonérés s’ils démontrent qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Attention : le non-versement de l’aide alimentaire est un délit d’abandon de famille, qui est passible de peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende selon le Code pénal. La contribution à son entretien ne cesse que si son emploi est pérenne et qu’il subvient à ses besoins matériels, moraux et intellectuels, selon un arrêt de la Cour de Cassation. Vous pouvez lui verser chaque mois une somme d’argent sur son compte bancaire. Vous pouvez également décider de prendre en charge le loyer de votre enfant, à quoi est susceptible de s’ajouter un complément en argent pour les dépenses courantes : frais d’études, d’habillement, de santé, de scolarité, de transport… Il est alors conseillé de conserver les factures ou les justificatifs des paiements, pendant trois ans, en cas de demande de l’administration. La pension alimentaire permet-elle de payer moins d’impôts ? Si votre enfant n’est plus rattaché à votre foyer fiscal, les pensions alimentaires versées sont déductibles de vos revenus.
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