Quel âge limite pour une pension alimentaire ?
Henri Tessier
2025-07-03 15:46:00
Nombre de réponses
: 16
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études, recherche un emploi, suit une formation.
La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant.
Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail.
La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Camille Noel
2025-06-27 09:07:01
Nombre de réponses
: 15
La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant soit majeur, soit jusqu’à ses 18 ans.
Toutefois, cette obligation ne prend pas fin si l’enfant est encore étudiant, en formation professionnelle ou en apprentissage.
La pension alimentaire doit être versée jusqu’à la fin de la formation suivie par l’enfant, dans la limite de ses 25 ans.
Dans une décision du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation alimentaire ne prend pas fin à la majorité civile de l’enfant si celui-ci poursuit des études supérieures.
Elle a jugé que la pension alimentaire devait être versée jusqu’à la fin de la formation suivie par l’enfant, même si celui-ci avait déjà atteint l’âge de 18 ans.
La pension alimentaire est due aux enfants jusqu’à leur majorité et au-delà s’ils poursuivent des études supérieures.
Marie Mallet
2025-06-13 17:11:01
Nombre de réponses
: 11
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. La pension alimentaire pour un enfant majeur ne vise pas les mêmes objectifs que celle établie pour un enfant mineur. À l’aube des 18 ans de son enfant, le parent qui paie la pension alimentaire peut retenir les services d’un avocat pour l’aider à déterminer: si son enfant a toujours besoin d’une pension alimentaire; s’il est approprié d’entreprendre des procédures pour la faire réduire ou la faire annuler.
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