Quelle est l'obligation d'entretien d'un enfant majeur ?
Capucine Faure
2025-07-21 01:42:02
Nombre de réponses
: 9
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Adèle Collet
2025-07-12 16:28:18
Nombre de réponses
: 12
Les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leur enfant majeur qui n'est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins.
C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire.
Les parents qui se sont portés caution lors d'un contrat doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d'une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s'ils acceptent la succession.
Le majeur qui contracte des dettes doit en assumer le remboursement.
Martin Dias
2025-07-11 07:14:55
Nombre de réponses
: 12
L’article 371-2 du code civil prévoit que Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Les parents ont donc envers leurs enfants une obligation d’entretien ou obligation alimentaire : elle concerne les besoins essentiels comme : la nourriture, les vêtements, le chauffage, le logement, les soins médicaux, la scolarité, etc.
Cette obligation alimentaire dure tout le temps que l’enfant, même majeur, est dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à ses propres besoins par ses biens personnels ou par le travail.
Cependant, l’enfant expulsé mais dont les parents sont toujours soumis à l’obligation d’entretien, devra recevoir de ses parents une contribution financière.
En effet, si vous ne respectez pas votre obligation d’entretien vous vous rendez coupable du délit d’abandon de famille.
Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants majeurs.
Nath Maillard
2025-07-03 15:38:38
Nombre de réponses
: 19
Les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leur enfant majeur qui n'est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins.
C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire.
Le majeur qui contracte des dettes doit en assumer le remboursement.
Les parents qui se sont portés caution lors d'un contrat doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d'une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s'ils acceptent la succession.
Thierry Perrin
2025-06-21 19:59:07
Nombre de réponses
: 19
Les parents d’un enfant majeur doivent continuer à le soutenir s’il n’a pas stabilisé sa situation professionnelle ou s’il poursuit des études. L’obligation d’entretien des parents à l’égard de leur enfant vise à préparer son avenir tant qu’il n’est pas entré dans la vie active, s’il est étudiant ou en cours d’apprentissage, notamment. La contribution à son entretien ne cesse que si son emploi est pérenne et qu’il subvient à ses besoins matériels, moraux et intellectuels, selon un arrêt de la Cour de Cassation. L’obligation d’entretien concerne tous les parents, qu’ils soient mariés, liés par un PACS, divorcés ou séparés, ou qu’ils vivent en union libre. Cette obligation ne cesse pas à sa majorité, toutefois, ce n’est pas un droit absolu pour l’enfant, elle dépend des ressources des parents et des éventuels revenus personnels de l’enfant. Elle peut également disparaître en cas d’échecs universitaires successifs, d’arrêt injustifié et volontaire des études ou de réorientation professionnelle tardive après l’obtention d’un premier diplôme.
Augustin Muller
2025-06-13 12:24:46
Nombre de réponses
: 13
L'obligation d'entretien qui incombe aux pères et mères ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant acquière la majorité.
L'enfant, devenu adulte au sens civil, n'est pas automatiquement en capacité d'assumer seul la poursuite de son éducation ainsi que de son entretien.
L'obligation alimentaire a vocation à fournir les moyens à l'enfant majeur de subvenir à ses besoins du quotidien.
L'enfant majeur qui poursuit ses études supérieures est l'hypothèse la plus classique de créancier d'une obligation alimentaire.
L'enfant qui n'a pas encore trouvé un moyen de subsistance ou que son état empêche de sorte qu'il se trouve dans le besoin est également créancier d'une obligation alimentaire.
L'enfant majeur, qui poursuit sa scolarité doit le faire avec sérieux et dans un but recherché.
L'obligation alimentaire cesse dès que les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou que son terme, fixé préalablement, est échu.
Il appartiendra au créancier de rapporter la preuve que les conditions justifiant le versement de ladite contribution demeurent.
Sébastien Peltier
2025-06-13 10:50:29
Nombre de réponses
: 14
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études, recherche un emploi, suit une formation.
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant.
Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail.
En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Lire aussi
- Quelles sont les obligations d'un enfant majeur envers ses parents ?
- Puis-je mettre mon fils majeur dehors ?
- Quelle est la place d'un enfant majeur dans la procédure de divorce ?
- Quelles sont les obligations des enfants envers leurs parents âgés ?
- Comment puis-je me débarrasser de mon fils majeur ?
- Quel âge limite pour une pension alimentaire ?
- Comment déclarer un enfant majeur en cas de divorce ?
- Que faire si mon fils majeur n'est pas rentré ?