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Colette Leclercq
2025-05-05 19:43:09
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Vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l'enfant. Les autres actes médicaux doivent recueillir l'accord des 2 parents. Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens. En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.
Zacharie Couturier
2025-05-05 18:20:46
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: 17
La séparation des parents ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale qui appartient en principe aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Les parents doivent ager dans l’intérêt de l’enfant et, selon son âge et son degré de maturité, l’associer aux décisions qui le concernent. A moins qu’un juge n’en ait décidé autrement, vous devez prendre avec l’autre parent, toutes les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant. Chacun des deux parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser à un médiateur familial avant même de faire une demande au juge des affaires familiales, ce dernier prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.
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Margaret Laine
2025-05-05 18:18:45
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En cas de séparation, la séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En revanche, un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. En principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale. Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard du deuxième parent plus d'1 an après la naissance de l'enfant, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause, est privé de l'exercice de l'autorité parentale. La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge.
Dorothée Le Goff
2025-05-05 18:06:19
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L’autorité parentale, dit la loi, est exercée conjointement et à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas.
Ils doivent ainsi veiller à la sécurité morale et matérielle de l’enfant, à sa santé et à son éducation.
Pour les couples non mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit établie pour les deux parents.
En cas de séparation, il est admis que celui qui garde l’enfant prenne seul certaines initiatives relevant du quotidien, alors que l’accord des deux parents sera requis pour les actes importants.
L’autorité parentale peut cependant être exercée par un seul parent si l’intérêt de l’enfant est en cause, par exemple si l’autre parent est violent ou alcoolique.
Interdit de se passer de l’accord de l’autre, sous peine d’être déchu de ses droits.
En cas de mésentente, l’un ou l’autre peut saisir le juge aux affaires sociales qui réglera le conflit soit en tranchant lui-même, soit en proposant une médiation familiale.
Non seulement il risque de devoir payer des dommages et intérêts, mais il peut se voir privé de l’exercice de l’autorité parentale, voire de son droit d’hébergement ou de visite si son comportement est jugé contraire à l’intérêt de l’enfant.
Conflits L’enfant a son mot à dire dès qu’il a l’âge de raison ou peut faire preuve de discernement.
En cas de mésentente, avant de trancher, le juge aux affaires familiales analyse un certain nombre d’informations.
D’abord la pratique adoptée par les parents lorsqu’ils vivaient ensemble.
En effet, pourquoi ce qui était bon autrefois ne le serait plus aujourd’hui?
Ensuite, des enquêtes sociales sur l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs.
Enfin, les sentiments exprimés par l’enfant, à condition qu’il fasse preuve de discernement, ce qui est envisageable dès ses 6 ans, voire moins s’il est précoce.
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Étienne Gregoire
2025-05-05 17:21:49
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: 24
D’après les textes officiels, un divorce ou une séparation ne remet pas en cause l’exercice de l’autorité parentale qui reste commun aux deux parents, chacun d’entre eux ayant les mêmes droits.
Les parents titulaires de l’autorité parentale ont le même droit à être informés des résultats de leur enfant.
Le parent qui a la garde de l’enfant exerce davantage l’autorité parentale.
Cependant, cette autorité parentale exercée quotidiennement par un parent quand il garde son enfant doit être contrebalancée par un devoir d’information envers l’autre parent.
Toute décision concernant l’orientation de l’enfant nécessite l’accord des deux parents.
L’article 372-2 du Code civil stipule que dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale, une présomption d’accord existe entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant.
Il en résulte, a contrario, que pour les actes non usuels, l’accord des deux est nécessaire.
L’acte usuel ne fait l’objet d’aucune définition légale.
C’est à la jurisprudence d’apprécier, dans chaque cas d’espèce.