Qui a l'autorité parentale en cas de divorce ?
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Quelles sont les conséquences du retrait de l'autorité parentale ?
Louise Coulon
2025-05-05 19:33:09
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: 22
Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents.
Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
Le tribunal rend un jugement.
Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours.
La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.
L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.
L'avocat est obligatoire pour la procédure d'appel.
C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel.
Timothée Maillet
2025-05-05 19:30:58
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: 24
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
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Marthe Weiss
2025-05-05 18:28:30
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: 16
En cas de retrait total de l’autorité parentale, le parent déchu perd tout droit de visite, d’hébergement et d’éducation. Parallèlement, l’enfant n’est plus soumis à l’obligation alimentaire à l’égard de ce parent. En cas de retrait partiel de l’autorité parentale, le juge décide quels droits doivent être retirés au parent. Il peut aussi décider de limiter ces droits. Peuvent ainsi être limités les droits de garde et d’éducation, ainsi que le droit de consentir ou non à l’émancipation d'un enfant mineur. Si un seul des deux parents est concerné, le juge peut alors confier le ou les enfants concernés par le retrait de l’autorité parentale à l’autre parent. Si, par contre, le retrait de l’autorité parentale est prononcé à l’égard des deux parents, l’enfant ou les enfants doivent alors être confiés à une tierce personne qui devra demander l’ouverture d’une tutelle sur mineur, ou au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Roland Robin
2025-05-05 18:11:14
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: 20
Lorsqu’un parent perd son autorité parentale, il perd ses droits envers ses enfants, mais il maintient certaines obligations. Perd ses droits envers ses enfants, exemple : il ne peut plus décider de l’éducation à donner aux enfants. Doit quand même contribuer aux besoins des enfants en payant une pension alimentaire. Risque de voir ses enfants adoptés par quelqu’un d’autre. Ne peut pas hériter de ses enfants s’ils décèdent. N’ont plus l’obligation d’aider financièrement leur parent déchu, sauf si le juge en décide autrement. Continuent de porter le nom de leur parent déchu. Il est toutefois possible de demander à la Cour de changer le nom des enfants. Conservent le droit d’hériter de leur parent déchu s’il décède sans testament.
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