Qu'est-ce qu'une atteinte à l'autorité parentale ?
Antoinette Lemonnier
2025-05-06 01:16:39
Nombre de réponses: 7
La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge.
Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause, est privé de l'exercice de l'autorité parentale.
Le parent biologique, qui n'est pas l'époux ou épouse de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.
Un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale.
Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une tutelle est mise en place.
Aimé Lemonnier
2025-05-06 01:05:22
Nombre de réponses: 5
Dans certaines situations, un parent peut perdre son autorité parentale, ce qui signifie qu'il ne peut plus prendre de décisions concernant ses enfants. Perdre l’autorité parentale signifie que le parent ne peut plus prendre de décisions importantes concernant ses enfants, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il perde tous ses droits et obligations envers ses enfants. Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale. Cela peut se produire dans des situations exceptionnelles où le parent est incapable de prendre des décisions dans le meilleur intérêt de l'enfant. Un parent qui perd son autorité parentale ne peut plus prendre de décisions concernant les soins de santé de son enfant, son éducation ou ses activités, entre autres. Cependant, il est important de noter que la perte de l'autorité parentale est une décision grave qui ne peut être prise que par un juge et only dans des circonstances exceptionnelles. Un parent qui se fait enlever son autorité parentale peut tout de même conserver certains droits, comme le droit de consulter les bulletins scolaires de son enfant ou de participer à certaines décisions concernant son éducation.
Sébastien Besson
2025-05-05 23:03:57
Nombre de réponses: 4
Le délit de non représentation d’enfant suppose l’existence d’une obligation de représentation de l’enfant.
Obligation qui peut résulter de la loi, d’une décision de justice ou d’une convention de divorce.
Le délit est constitué par le fait de ne pas remettre l’enfant à l’autre parent, de ne pas ramener l’enfant chez le parent qui en a la garde, le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit, de fait pour un parent de refuser volontairement de représenter l’enfant à l’autre parent.
Des faits peuvent justifier la non-représentation de l’enfant : le risque d’enlèvement de l’enfant par un des parents ou des dangers graves tels que des violences exercées sur l’enfant.
Constitue un abandon de famille le fait de ne pas exécuter, durant plus de deux mois, une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° de l’article 373-2-2 du Code civil, à savoir une convention homologuée, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, un acte authentique notarié, une convention fixant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
La soustraction d’enfant se définit comme tout le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Le déplacement d’un enfant par l’un de ses parents à l’étranger est considéré comme illicite lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale, reconnues à l’autre parent.
Bernard Delattre
2025-05-05 21:00:25
Nombre de réponses: 5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Juliette Peltier
2025-05-05 20:28:45
Nombre de réponses: 4
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes : Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
ou Dévant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.
Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père.
En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère.
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