Est-ce que les revenus du nouveau conjoint pour pension alimentaire ?
Nicolas Neveu
2025-06-16 13:42:22
Nombre de réponses: 9
La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n’a pas de revenus.
La communication des revenus du conjoint a pour seul but l’examen des charges du parent débiteur.
Si le parent débiteur n’a aucun revenu, il ne devra aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce même si il vit en concubinage avec quelqu’un qui a des revenus conséquents.
Le nouveau partenaire n’est jamais tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de son conjoint car il n’est pas débiteur vis-à-vis de celui-ci.
La dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.
Cette contribution est une dette personnelle qui ne repose jamais sur le conjoint du parent débiteur.
Paulette Briand
2025-06-10 11:54:50
Nombre de réponses: 8
Le revenu du nouveau conjoint n'est pas considéré comme une ressource pour la fixation de la pension alimentaire des enfants nés d'une précédente union. Cependant, il est pris en considération puisqu'il permet de diminuer vos charges en les divisant par deux, ce qui augmente votre reste à vivre et donc votre capacité à verser une pension alimentaire. Si vous n'étiez pas en couple, cette nouvelle charge est compensée par la diminution de vos charges de la vie courante du fait du revenu de votre compagne. Dans cette dernière hypothèse, si un juge était amené à statuer, il est possible qu'il considère que le montant de la pension alimentaire versé à vos ainés doive donc rester inchangé. En tout état de cause, si vous considérez que le montant de la pension alimentaire devrait être modifié, vous pouvez justifier de cette situation nouvelle tenant à l'arrivée du bébé pour saisir le juge de votre demande.
Simone Lecomte
2025-05-30 04:34:18
Nombre de réponses: 13
Les ressources des deux parents sont prises en compte dans le calcul d’une pension alimentaire.
En principe, les revenus du conjoint n’entrent pas en compte, mais des exceptions existent.
D’autres décisions de justice ainsi que des travaux parlementaires précisent que l’incidence des revenus du nouveau conjoint ou de la situation matrimoniale doit être prise en compte dans l’appréciation du montant d’une pension alimentaire.
Ainsi, les revenus du nouveau conjoint ne seront pas utilisés comme base de calcul de la pension, mais le juge peut en tenir compte pour l’adapter.
À noter que les règles s’appliquent de la même manière en cas de concubinage ou de remariage.
De plus, une révision de la pension motivée par les revenus d’un nouveau conjoint ne peut qu’être favorable au débiteur.
En effet, si les ressources de celui qui paye la pension augmentent, les frais liés à l’éducation des enfants restent les mêmes.
En revanche, si les ressources du bénéficiaire augmentent, ses besoins d’un complément de ressources diminuent.
Il peut s’agir d’un changement dans les besoins des enfants, d’un changement des modalités de garde ou d’une évolution dans les revenus d’un des parents.
Si l’un des deux parents emménage avec un nouveau conjoint, cela peut impacter ses revenus, notamment si le nouveau venu gagne bien sa vie.
Jérôme Roussel
2025-05-27 09:14:21
Nombre de réponses: 10
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
Le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents.
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents.
La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.
Un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
Maryse Gaillard
2025-05-16 05:05:44
Nombre de réponses: 13
Le Juge aux affaires familiales, s’il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu’au départ.
Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer.
L’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui dispose de revenus va voir ses charges baisser puisqu’il va les partager avec son nouveau conjoint ou concubin.
Par conséquent, sa situation financière va s’améliorer.
Le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur ne dispose pas de ressources financières.
Dans ce cas, ce dernier peut demander une révision de la pension alimentaire à la baisse car a des charges plus importantes.
Il peut aussi demander une révision à la baisse si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier possède des revenus.
En revanche, si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier n’a pas de ressources, ce dernier peut demander une révision à la hausse de la pension alimentaire car les charges sont plus importantes.
Enfin, le parent créancier peut aussi demander une révision à la hausse si le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur a des revenus.
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d’exister.
Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire.
En cas de remariage pour l’un des deux parents, les critères de calcul de la pension alimentaire sont identiques.
Le Juge va prendre en compte dans son calcul les revenus imposables des parents.
Jeanne Moreno
2025-05-07 07:26:25
Nombre de réponses: 11
La question se pose alors de savoir si les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire.
L’obligation alimentaire est une dette personnelle de sorte que les seuls revenus du débiteur doivent être pris en compte.
Cependant, il faut aussi nécessairement prendre en compte la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit car elle n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire.
Il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer.
Les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.
Lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci.
Margot Garcia
2025-05-07 03:21:00
Nombre de réponses: 8
Le nouveau conjoint, qui n'est pas le parent de l'enfant pour lequel on demande la fixation d'une pension alimentaire, n'est pas tenu d’une obligation alimentaire envers cet enfant, et ses ressources ne peuvent pas être prises en compte pour en fixer une.
La loi ne fait aucune référence aux revenus du nouveau conjoint.
En effet, ce nouveau conjoint n’est pas le parent de l’enfant, même si ses ressources profitent directement ou indirectement à l'enfant.
La Cour de cassation censure la décision, rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article 371-2 du Code civil que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.
Le conjoint de Mme X n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne peuvent pas être pris en considération pour fixer une pension.
La pension alimentaire est une dette personnelle ;
Le nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers les enfants de son concubin, et ses ressources ne peuvent donc pas être prises en compte pour fixer une pension.
Marc Mercier
2025-05-07 02:09:36
Nombre de réponses: 10
Par un arrêt de 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 1er décembre 2021, il a été rappelé que seul le parent est débiteur de la pension alimentaire indépendamment des ressources de son époux / épouse / concubin / concubine.
De fait, le montant de la pension alimentaire se doit d’être fixée uniquement en fonction de ses seules ressources.
Les revenus du nouveau conjoint NE DOIVENT DONC PAS ETRE PRIS EN COMPTE.
En effet, le Magistrat pourra seulement prendre en considération le fait que le parent partage sa vie avec une autre personne et qu’il partage, de fait, les charges de la vie courante.
Seule cette appréciation de partage des charges peut influer sur le montant de la pension alimentaire.
Martin Le Roux
2025-05-07 02:02:34
Nombre de réponses: 8
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Les revenus du conjoint ne peuvent donc pas être pris en considération dans l’évaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cependant, il n’est pas exact de considérer que les revenus du conjoint sont sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En réalité, si les revenus du conjoint ne sont en principe pas pris en considération par le Juge, ils réduisent indirectement et nécessairement les charges assumées par le débiteur de la pension. La fixation ou la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne peut donc se limiter à une étude rapide des capacités financières des parents.
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