Est-ce que les revenus du nouveau conjoint pour pension alimentaire ?
Jeanne Moreno
2025-05-07 07:26:25
Nombre de réponses: 4
La question se pose alors de savoir si les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire.
L’obligation alimentaire est une dette personnelle de sorte que les seuls revenus du débiteur doivent être pris en compte.
Cependant, il faut aussi nécessairement prendre en compte la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit car elle n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire.
Il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer.
Les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.
Lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci.
Margot Garcia
2025-05-07 03:21:00
Nombre de réponses: 4
Le nouveau conjoint, qui n'est pas le parent de l'enfant pour lequel on demande la fixation d'une pension alimentaire, n'est pas tenu d’une obligation alimentaire envers cet enfant, et ses ressources ne peuvent pas être prises en compte pour en fixer une.
La loi ne fait aucune référence aux revenus du nouveau conjoint.
En effet, ce nouveau conjoint n’est pas le parent de l’enfant, même si ses ressources profitent directement ou indirectement à l'enfant.
La Cour de cassation censure la décision, rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article 371-2 du Code civil que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.
Le conjoint de Mme X n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne peuvent pas être pris en considération pour fixer une pension.
La pension alimentaire est une dette personnelle ;
Le nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers les enfants de son concubin, et ses ressources ne peuvent donc pas être prises en compte pour fixer une pension.
Marc Mercier
2025-05-07 02:09:36
Nombre de réponses: 5
Par un arrêt de 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 1er décembre 2021, il a été rappelé que seul le parent est débiteur de la pension alimentaire indépendamment des ressources de son époux / épouse / concubin / concubine.
De fait, le montant de la pension alimentaire se doit d’être fixée uniquement en fonction de ses seules ressources.
Les revenus du nouveau conjoint NE DOIVENT DONC PAS ETRE PRIS EN COMPTE.
En effet, le Magistrat pourra seulement prendre en considération le fait que le parent partage sa vie avec une autre personne et qu’il partage, de fait, les charges de la vie courante.
Seule cette appréciation de partage des charges peut influer sur le montant de la pension alimentaire.
Martin Le Roux
2025-05-07 02:02:34
Nombre de réponses: 5
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Les revenus du conjoint ne peuvent donc pas être pris en considération dans l’évaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cependant, il n’est pas exact de considérer que les revenus du conjoint sont sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En réalité, si les revenus du conjoint ne sont en principe pas pris en considération par le Juge, ils réduisent indirectement et nécessairement les charges assumées par le débiteur de la pension. La fixation ou la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne peut donc se limiter à une étude rapide des capacités financières des parents.
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