Quel revenu prendre en compte pour calculer la pension alimentaire ?
Yves Petit
2025-05-18 13:23:11
Nombre de réponses: 6
La loi prévoit que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Concernant spécifiquement la pension alimentaire pour les enfants, l’article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Les ressources du parent débiteur et les ressources du parent créancier sont prises en compte pour fixer ou réviser ce montant, ainsi que les besoins de l’enfant. L’obligation alimentaire est une dette personnelle de sorte que les seuls revenus du débiteur doivent être pris en compte. Cependant, il faut aussi nécessairement prendre en compte la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit car elle n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. Il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer. Les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire. Lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci.
Denis Letellier
2025-05-07 11:17:30
Nombre de réponses: 10
Pour calculer la pension alimentaire due aux enfants, il faut se baser sur les revenus nets et personnels du parent débiteur de cette obligation.
Il s’agit des ressources imposables, néanmoins, en cas de ressources autres le juge tranche.
Les prestations sociales sont également comprises dans le calcul.
Théophile Lopez
2025-05-07 09:12:06
Nombre de réponses: 11
L’ensemble des ressources dont disposent les parents doit être pris en compte : elles comprennent notamment les revenus du travail, les allocations chômage, les retraites, pensions d’invalidité, revenus du patrimoine, les avantages en nature.
Les allocations familiales doivent être prises en compte dans les revenus du parent qui les perçoit.
Les allocations d’éducation spéciale d’un enfant handicapé doivent également être prises en compte.
La prestation compensatoire que l’épouse/l’époux reçoit n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources.
Afin de déterminer le revenu « utile » : celui dont les parents disposent réellement chaque mois pour vivre, les charges suivantes prises en compte et dont il est impératif de fournir la preuve :
Loyer ou prêt immobilier.
Pension alimentaire.
Impôt sur le revenu.
Taxe foncière si propriétaire.
Assurances habitation, voiture.
Mutuelle.
Eau, électricité, gaz, téléphone.
Renée Couturier
2025-05-07 07:59:21
Nombre de réponses: 11
Pour calculer le montant de la pension alimentaire, il faut prendre en compte les revenus.
Le simulateur permet de calculer le montant de la pension alimentaire que vous devez en fonction du nombre d'enfants, de vos revenus et du mode garde.
Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.
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