Quelle est l'incidence du concubinage du débiteur sur le calcul de la pension alimentaire ?
Isaac Albert
2025-06-21 02:23:35
Nombre de réponses: 8
Le nouveau conjoint, qui n'est pas le parent de l'enfant pour lequel on demande la fixation d'une pension alimentaire, n'est pas tenu d’une obligation alimentaire envers cet enfant, et ses ressources ne peuvent pas être prises en compte pour en fixer une.
L'Article 371-2 du Code civil prévoit que Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
La loi ne fait aucune référence aux revenus du nouveau conjoint.
Ce nouveau conjoint n’est pas le parent de l’enfant, même si ses ressources profitent directement ou indirectement à l'enfant.
La Cour de cassation censure la décision, rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article 371-2 du Code civil que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.
Le conjoint de Mme X n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne peuvent pas être pris en considération pour fixer une pension.
La pension alimentaire est une dette personnelle ;
Le nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers les enfants de son concubin, et ses ressources ne peuvent donc pas être prises en compte pour fixer une pension.
Maurice Charrier
2025-06-12 20:33:52
Nombre de réponses: 5
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Les revenus du conjoint ne peuvent donc pas être pris en considération dans l’évaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Cependant, il n’est pas exact de considérer que les revenus du conjoint sont sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En réalité, si les revenus du conjoint ne sont en principe pas pris en considération par le Juge, ils réduisent indirectement et nécessairement les charges assumées par le débiteur de la pension.
La fixation ou la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne peut donc se limiter à une étude rapide des capacités financières des parents.
Lorsque la situation de l’un ou l’autre des parents évolue, il est possible que cela justifie une modification du montant de la pension alimentaire si cette dernière avait déjà été fixée par un Juge. En effet, la pension alimentaire peut être révisée à tout moment dès lors que le demandeur rapporte la preuve de la survenance d’un élément nouveau depuis la fixation initiale de la pension alimentaire.
Jérôme Mace
2025-06-07 11:34:08
Nombre de réponses: 12
La Cour de Cassation, en date du 14 mai dernier, a rappelé que, pour fixer le montant de la pension alimentaire pour l'enfant, le juge doit tenir compte de l'incidence des revenus du concubin ou des concubins des parents séparés sur les charges et les ressources de celui-ci ou de ceux-ci. Ainsi, le fait que des parents séparés constituent un nouveau couple à des conséquences sur le montant de la pension alimentaire. Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Valérie Bernard
2025-05-28 22:17:45
Nombre de réponses: 16
Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Grégoire Marion
2025-05-25 08:34:38
Nombre de réponses: 7
Pour demander une modification du montant de la pension alimentaire, il est nécessaire qu'un fait nouveau soit survenu depuis la dernière décision judiciaire ou accord parental mais surtout qu’il ait entrainé des conséquences sur les facultés contributives des parents ou les besoins de l’enfant. Dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour de Cassation a considéré qu’il convenait de tenir compte de l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci ainsi que du côté du débiteur de l’obligation alimentaire. Cette prise en compte des revenus du nouveau conjoint est valable y compris en matière de concubinage où il n'existe pourtant aucune obligation de contribuer aux charges du ménage entre membres du couple. Cependant, le nouveau conjoint du parent ne devient pas débiteur de cette obligation et ses revenus ne sont pas intégrés dans le calcul des revenus du parent débiteur. En pratique, il conviendra alors de rechercher dans quelle mesure la communauté de vie permet à au parent débiteur/créancier de faire des économies puisque cette communauté de vie induit un partage de frais et donc de ses charges. En outre, ce principe aboutit au fait que si le parent débiteur est sans ressources propres mais son conjoint solvable, cela ne crée pas pour autant une obligation alimentaire à l’égard du tiers.
Bernard Blanchet
2025-05-18 06:24:43
Nombre de réponses: 10
La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n’a pas de revenus.
La communication des revenus du conjoint a pour seul but l’examen des charges du parent débiteur.
Si le parent débiteur n’a aucun revenu, il ne devra aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce même si il vit en concubinage avec quelqu’un qui a des revenus conséquents.
La dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.
Cette contribution est une dette personnelle qui ne repose jamais sur le conjoint du parent débiteur.
Le nouveau partenaire n’est jamais tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de son conjoint car il n’est pas débiteur vis-à-vis de celui-ci.
Marthe Collet
2025-05-07 08:14:12
Nombre de réponses: 7
La question se pose alors de savoir si les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire.
Il doit être rappelé que l’obligation alimentaire est une dette personnelle de sorte que les seuls revenus du débiteur doivent être pris en compte.
Cependant, il faut aussi nécessairement prendre en compte la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit car elle n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire.
En effet, celui-ci est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
Pour évaluer ces dernières, il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer.
À cet égard, il est de jurisprudence constante que les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.
Il s’agit d’une solution retenue peu importe la forme de l'union : lorsque le parent s’est (re)marié ou lorque le parent est en concubinage.
Encore récemment, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci.
Renée Robin
2025-05-07 07:14:10
Nombre de réponses: 13
En cas de remariage ou concubinage, la femme reçoit-elle toujours une pension alimentaire du père? Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d’exister. Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales, s’il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu’au départ. Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer. L’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui ne dispose pas de ressources verra en conséquence ses charges augmenter et sa situation financière globale s’aggraver. A contrario, l’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui dispose de revenus va voir ses charges baisser puisqu’il va les partager avec son nouveau conjoint ou concubin. Par conséquent, sa situation financière va s’améliorer. Les deux ex-époux ou ex-concubins peuvent demander une révision de la pension alimentaire selon la situation. Le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur ne dispose pas de ressources financières. Dans ce cas, ce dernier peut demander une révision de la pension alimentaire à la baisse car a des charges plus importantes. Il peut aussi demander une révision à la baisse si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier possède des revenus. En revanche, si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier n’a pas de ressources, ce dernier peut demander une révision à la hausse de la pension alimentaire car les charges sont plus importantes. Enfin, le parent créancier peut aussi demander une révision à la hausse si le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur a des revenus.
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