Quels sont mes droits en concubinage ?

Le concubinage entraine des conséquences sur la vie quotidienne et sur la succession. Sur la vie quotidienne La location d'un bien : les effets diffèrent selon qu'un seul ou les 2 concubins sont titulaires du bail. L’achat d'un bien immobilier : l'achat d'un logement par exemple, les concubins sont, en principe, propriétaires selon leur niveau d'investissement. Ils sont propriétaires « indivis ». Les impôts : chaque concubin est obligé de remplir sa propre feuille d'imposition. Sur la succession Le concubin survivant ne dispose d'aucun droit excepté si un testament ou une donation lui accorde des droits. Le concubinage entraine également des conséquences sur les enfants. Reconnaissance d'un enfant L'établissement de la filiation n'est pas la même pour un couple en concubinage que pour un couple marié. La mère de l’enfant est automatiquement reconnue comme telle dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de ce dernier. Le père doit reconnaître son enfant. Autorité parentale Si les deux parents ont reconnu l'enfant : l'autorité parentale sera exercée en commun par le père et la mère. Si un seul des parents a reconnu l'enfant : ce dernier exercera seul l'autorité parentale. En cas de reconnaissance tardive de l’enfant par son père, c’est-à-dire s’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, il n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il peut cependant demander à l’exercer en commun avec la mère de l’enfant, soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales. Le concubinage permet la rupture libre. Il est possible, pour chacun des concubins, de rompre le concubinage sans effets particuliers et sans intervention du juge lorsque la séparation se fait à l'amiable. En cas de désaccord, il est possible de faire intervenir le juge aux affaires familiales notamment si le couple a eu des enfants ou pour mettre fin à l’indivision.

Contrairement au mariage et au Pacs, le concubinage ne confère aucun droit aux concubins et n’entraine aucune conséquence. La loi ne confère au concubin aucun droit sur la succession. Il n’a pas la qualité d’héritier malgré son statut auprès du défunt et n’a donc droit à aucun héritage. Sauf dispositions prises au préalable, il sera considéré comme un tiers et ne pourra donc pas hériter des biens du défunt. Les droits du concubin sur le logement principal varient selon que ces derniers étaient locataire ou propriétaire du bien. Si les concubins étaient tous les deux locataires et que le bail avait été signé au nom du défunt, le concubin survivant peut bénéficier du transfert du bail sous deux conditions : il vivait avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès ; le concubinage était notoire, c’est-à-dire, qu’il était établi entre les concubins une relation stable et continue. Si la relation de concubinage a durée moins d’un an, le concubin survivant devra obtenir l’accord du bailleur pour le transfert du bail à son nom. Dans le cas d’un abandon du domicile par le concubin signataire du bail, l’autre concubin ne peut être tenu du paiement des loyers impayés. Cependant, ces conditions ne s’appliquent pas si les concubins étaient tous les deux titulaires du bail. Dans l’hypothèse où les concubins étaient propriétaire du logement habité, si le logement était la propriété exclusive du concubin décédé ou séparé, l’autre concubin n’a aucun droit sur le logement et peut se voir sortir des lieux par les héritiers du défunt sans délai. Il existe plusieurs alternatives permettant de protéger le compagnon d’une union libre et lui donner des droits dans la succession du défunt : le testament, la donation et l’assurance-vie. La rédaction d’un testament permet aux concubins d’hériter l’un de l’autre. Les concubins étant considérés comme n’ayant aucun lien entre eux et donc ne pouvant bénéficier des avantages affiliés aux couples mariés, le concubin survivant se verra dans l’obligation de payer des droits de succession au taux de 60% après abattement. La donation peut être envisagé par les concubins pour se protéger mutuellement. Conformément à l’article L132-13 du Code des assurances, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas incluses dans la succession et échappent aux règles de la réserve héréditaire. Les concubins peuvent également envisager l’option de la création d’une SCI permettant ainsi au concubin survivant de bénéficier soit de l’usufruit et ainsi pouvoir jouir pleinement du bien, soit d’en être nu-propriétaire, et dans tous les cas le bien lui reviendra.

En règle générale, cette rupture du concubinage est sans conséquence juridique à moins qu’elle ne présente un caractère fautif. Le concubin à l’origine de la décision de rompre n’engage pas sa responsabilité de ce seul fait. Le concubin délaissé ne peut donc ni prétendre à l’obtention de dommages et intérêts ni à d’autres formes de compensation que l’on trouve par exemple dans le cadre d’un divorce. Le concubin à l’initiative de la rupture doit ainsi faire preuve de délicatesse et de loyauté car à défaut, sa responsabilité peut être engagée et son conjoint pourra être indemnisé. Loin du devoir de secours souvent invoqué lors de la dissolution du mariage, il existe peut exister une « obligation naturelle » d’entraide mise à la charge du concubin auteur de la rupture : celle de ne pas laisser le concubin délaissé dans le besoin. Le principe veut que chacun est propriétaire de ce qu’il a acheté, sous la réserve qu’il puisse en apporter la preuve. S’agissant enfin des libéralités consenties durant l’union, celles-ci sont irrévocables. Les règles relatives au sort des enfants issus d’un concubinage sont communes à celles existant lors de la dissolution d’un PACS ou d’un mariage. N’hésitez pas à consulter nos pages spécifiques : « La garde des enfants » et « La pension alimentaire / part contributive pour les enfants ». La présence, à vos côtés, d’un avocat en droit de la famille, peut s’avérer très précieuse pour préparer et constituer au mieux votre dossier, vous aider à rassembler les preuves indispensables, déterminer une stratégie procédurale, porter votre demande auprès des magistrats.