Quelles sont les conditions pour arrêter de payer une pension alimentaire ?
Céline Duhamel
2025-05-07 09:44:39
Nombre de réponses: 4
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome.
Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études, recherche un emploi, suit une formation.
La pension alimentaire reste due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Sabine Georges
2025-05-07 08:32:20
Nombre de réponses: 5
Vous pouvez démontrer une baisse significative de vos ressources. Ainsi en cas de changement dans votre situation financière mais également dans celle de votre conjoint, vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la réduction ou voir la suppression de la pension alimentaire due. Si vous démontrez que vous n’avez aucune ressource, ou de très faibles ressources ou que vous avez des dettes, vous pouvez donc être exonéré du règlement d’une pension alimentaire au motif de votre état d’impécuniosité. Si vous obtenez la garde de vos enfants, la pension alimentaire que vous versiez sera supprimée, et peut-être même que votre conjoint devra alors vous en verser une, tout dépendra des revenus de chacun et des charges qu’entraînent l’enfant. Vous pouvez opter pour la garde alternée de vos enfants et vous ne verserez pas de pension alimentaire si les deux conjoints ont des revenus aux montants similaires. Si votre enfant est devenu autonome, plus tôt vos enfants seront autonomes financièrement, plus tôt vous cesserez de payer la pension alimentaire. Il est possible que l’enfant majeur n’ait pas acquis son autonomie en raison de la poursuite de ses études ou de la recherche d’un emploi. La charge de la preuve des circonstances qui permettent de vous décharger du paiement repose sur vous qui souhaitiez effectuer une demande en justice de suppression de la pension alimentaire. Seul le juge pourra décider, à défaut d’accord entre les parents débiteur et créancier, de supprimer la pension alimentaire. Aussi, ne cessez pas les versements tant qu’une décision de justice ne l’a pas admis.
Jacqueline Pichon
2025-05-07 08:01:11
Nombre de réponses: 5
Un parent peut suspendre le versement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont été modifiées ou si ses ressources financières sont devenues insuffisantes. Les enfants qui sont entrés dans la vie active ne sont plus considérés comme à charge de leurs parents. Il faut continuer à verser la pension alimentaire si l’enfant majeur est protégé, c’est-à-dire placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice par un juge en raison de son état physique ou mental, ou s’il est en situation de handicap. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les deux parties peuvent convenir de ne pas verser cette aide financière. Il est nécessaire de déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’ex-conjoint, en y joignant les documents relatifs. Les preuves justifiant le changement de situation nécessitant la suppression ou la suspension du versement de la pension alimentaire sont nécessaires, comme une copie du contrat de travail de l’enfant, des fiches de paie, etc.
Guillaume Coulon
2025-05-07 06:08:05
Nombre de réponses: 3
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
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