Qui fait l'état liquidatif ?
Timothée Maillet
2025-07-19 15:52:28
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C’est au notaire de dresser l’état liquidatif du patrimoine des époux, cet acte doit récapituler l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté mais également les récompenses.
L’état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de plusieurs biens communs ou indivis.
Il doit donc faire les comptes entre les époux et établir quel sera le patrimoine propre de chacun des époux.
L’état liquidatif est obligatoire uniquement en présence de biens immobiliers communs repris par un seul époux.
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