Qu'est-ce que l'état liquidatif dans la fonction publique ?
Un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heu En savoir plus
Qui fait l'état liquidatif ?
Denise Perrot
2025-08-24 09:12:26
Nombre de réponses
: 22
Dans le cadre des divorces contentieux, conformément à l'article 252 du C. civil, "la demande introductive d'instance [...] comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux".
Le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, "désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager".
Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats.
Elle, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial.
Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire.
Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs.
Sébastien Joseph
2025-08-21 02:45:33
Nombre de réponses
: 16
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat.
Le notaire doit donc calculer le montant de la récompense afin de le mentionner dans l’état liquidatif.
Le notaire mentionne dans l’état liquidatif les modalités de versement de la soulte.
Il est donc très important que l’acte mentionne bien tous les crédits du ménage.
Le notaire doit également mentionner la répartition des frais de notaire.
Certains actes mentionnent également la répartition des honoraires d’avocat.
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Marine Thomas
2025-08-12 14:04:40
Nombre de réponses
: 15
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Un professionnel du droit comme un notaire peut aider les époux dans l'opération de partage des biens.
Les opérations de partage doivent être opérées par un notaire si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision.
Véronique Nguyen
2025-08-05 16:11:50
Nombre de réponses
: 12
Cet acte est rédigé par un notaire qui devra y mentionner la totalité du patrimoine concerné.
L’état liquidatif rédigé par le notaire précise la manière dont la soulte est payé.
La rédaction de l’état liquidatif peut s’avérer onéreuse car les frais notariés liés à son écriture sont de 2,5 % de la valeur du patrimoine immobilier indiquée.
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Simone Delattre
2025-08-01 12:30:01
Nombre de réponses
: 16
L'état liquidatif établi par un notaire est obligatoire.
L'état liquidatif est obligatoirement établi par un notaire lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur un bien soumis à publicité foncière.
Ainsi si l'un des époux veut racheter à l'autre époux ses parts dans un bien immobilier commun, par exemple le domicile conjugal, il est obligatoire de mandater un notaire afin que ce dernier établisse un état liquidatif.
L'état liquidatif sera signé en premier et viendra, ensuite, la signature de la convention de divorce.
L'état liquidatif établi par un notaire est un acte qui fixe les conséquences de la liquidation du régime matrimonial.
Timothée Maillet
2025-07-19 15:52:28
Nombre de réponses
: 24
C’est au notaire de dresser l’état liquidatif du patrimoine des époux, cet acte doit récapituler l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté mais également les récompenses.
L’état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de plusieurs biens communs ou indivis.
Il doit donc faire les comptes entre les époux et établir quel sera le patrimoine propre de chacun des époux.
L’état liquidatif est obligatoire uniquement en présence de biens immobiliers communs repris par un seul époux.
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