Quels sont les frais de notaire pour un état liquidatif ?
Arthur Aubry
2025-07-19 18:48:31
Nombre de réponses
: 11
La rémunération du notaire pour des biens de la communauté est calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut de communauté Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % émolument proportionnel dégressif de l’actif brut de communauté. La rémunération du notaire pour des biens indivis est aussi calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut indivis Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % émolument proportionnel dégressif de l’actif brut indivis.
Lors d’une liquidation, notaire et avocat se partagent les rôles ainsi : avec bien immobilier il faut passer par un notaire, sans bien immobilier, l’avocat fait la liquidation.
Les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut. C’est à dire un pourcentage des biens incluants aussi le montant des prêts et passifs en cours.
La rémunération du notaire est alors la suivante : Sur l’actif brut de communauté : 2 492,98 € Sur l’actif brut indivis : 2 127,09 €
Total des émoluments TTC : 5 544,08 €
Soit 1% de l’actif brut de 550 000 € mais presque 1,8% de l’actif net du couple de 310 000 €.
Cette somme peut être réduite en vendant les biens immobiliers avant de liquider le régime du couple et en trouvant un avocat qui procède à la liquidation pour moins cher.
Anouk Bernier
2025-07-19 15:10:31
Nombre de réponses
: 17
Le coût d’un état liquidatif coûte environ 2,5 à 3 % de la valeur du bien immobilier.
Cela est à demander au notaire pour un chiffre plus exact.
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