Quels sont les frais de notaire pour un état liquidatif ?
Alexandre Philippe
2025-08-14 04:49:00
Nombre de réponses
: 17
Les époux possède un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Parfois, une vente par licitation est nécessaire.
Un professionnel du droit peut les aider dans l'opération.
Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.
Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.
Il peut aussi décider de la vente par licitation.
Gabrielle Lopes
2025-08-07 20:41:09
Nombre de réponses
: 15
Les frais de notaires sont composés de taxes, de déboursés et de la rémunération du notaire.
Ils varieront donc d’un acte à l’autre mais ils varieront surtout en fonction de la valeur du bien immobilier car ils sont fixés selon un pourcentage.
Dans l’hypothèse où l’un des époux souhaiterait garder le bien immobilier commun, il devra racheter la part de l’autre époux.
Il faudra alors dresser un état liquidatif notarié de la communauté.
Si les époux sont déjà en indivision, il faudra dresser un état liquidatif notarié d’indivision.
Laetitia Marty
2025-07-27 08:54:50
Nombre de réponses
: 14
Les frais notariés liés à son écriture sont de 2,5 % de la valeur du patrimoine immobilier indiquée.
La rédaction de l’état liquidatif peut s’avérer onéreuse car les frais notariés liés à son écriture sont de 2,5 % de la valeur du patrimoine immobilier indiquée.
En vendant le patrimoine avant le divorce ou en procédant à son indivision, il est possible d’échapper à l’état liquidatif et aux frais inhérents à son établissement.
Il est donc impératif que le patrimoine immobilier soit soumis à des opérations de liquidation et de partage.
Dans l’éventualité où l’un des époux reprend pour lui la propriété du bien, il est obligatoire de rédiger un acte chez le notaire : l’état liquidatif.
Cet acte est rédigé par un notaire qui devra y mentionner la totalité du patrimoine concerné.
Arthur Aubry
2025-07-19 18:48:31
Nombre de réponses
: 17
La rémunération du notaire pour des biens de la communauté est calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut de communauté Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % émolument proportionnel dégressif de l’actif brut de communauté. La rémunération du notaire pour des biens indivis est aussi calculée à l’aide d’un barème progressif. Tranches d’assiette sur l’actif brut indivis Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % émolument proportionnel dégressif de l’actif brut indivis.
Lors d’une liquidation, notaire et avocat se partagent les rôles ainsi : avec bien immobilier il faut passer par un notaire, sans bien immobilier, l’avocat fait la liquidation.
Les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut. C’est à dire un pourcentage des biens incluants aussi le montant des prêts et passifs en cours.
La rémunération du notaire est alors la suivante : Sur l’actif brut de communauté : 2 492,98 € Sur l’actif brut indivis : 2 127,09 €
Total des émoluments TTC : 5 544,08 €
Soit 1% de l’actif brut de 550 000 € mais presque 1,8% de l’actif net du couple de 310 000 €.
Cette somme peut être réduite en vendant les biens immobiliers avant de liquider le régime du couple et en trouvant un avocat qui procède à la liquidation pour moins cher.
Anouk Bernier
2025-07-19 15:10:31
Nombre de réponses
: 22
Le coût d’un état liquidatif coûte environ 2,5 à 3 % de la valeur du bien immobilier.
Cela est à demander au notaire pour un chiffre plus exact.
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