Qu'est-ce qu'un projet d'état liquidatif ?
Sabine Pages
2025-07-19 18:10:46
Nombre de réponses
: 11
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Le juge peut aussi décider de la vente par licitation.
Le juge peut désigner un notaire.
Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.
Il peut aussi décider de la vente par licitation.
Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.
Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.
Théodore Evrard
2025-07-19 16:30:11
Nombre de réponses
: 15
Dans l’éventualité où l’un des époux reprend pour lui la propriété du bien, il est obligatoire de rédiger un acte chez le notaire : l’état liquidatif.
Cet acte est rédigé par un notaire qui devra y mentionner la totalité du patrimoine concerné.
Ce document résume l’ensemble des biens immobiliers du couple qui souhaite divorcer, et comprend donc les actifs et les passifs.
Il établit donc à qui reviendra telle ou telle part du patrimoine immobilier des époux, ainsi que les dettes et emprunts éventuels.
L’état liquidatif mentionne aussi les récompenses, c’est-à-dire les indemnités que l’un des conjoints doit ajouter au patrimoine commun du fait de son enrichissement au détriment de l’autre.
Constance Blanchet
2025-07-19 15:36:45
Nombre de réponses
: 11
L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’état liquidatif doit mentionner l’intégralité de l’actif du patrimoine des époux. L’état liquidatif doit donc faire apparaître les biens immobiliers acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine le jour de la rédaction dudit acte. L’état liquidatif doit également mentionner les véhicules et les biens meubles des époux acquis pendant le mariage. L’état liquidatif doit mentionner l’intégralité du passif des époux. Il doit donc comporter les crédits relatifs à l’acquisition du bien immobilier, les crédits contractés pour l’entretien du ménage pendant le mariage, les crédits contractés par l’un des époux pendant la procédure de divorce, les dettes contractées pendant le mariage au nom d’un ou des deux époux, les plans de surendettement établis pendant le mariage par l’un ou les deux époux. L’état liquidatif doit également mentionner la répartition des frais de notaire. L’état liquidatif doit mentionner les récompenses dues à un des époux ou à la communauté. Une fois que le notaire a établi le montant de l’actif et du passif des époux, il peut procéder à son partage.
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