Qu'est-ce qu'un projet d'état liquidatif ?

Il est nécessaire que chaque époux ait connaissance du projet d’acte liquidatif avant de consentir au divorce. Celui-ci doit donc être adressé à chacun d’eux au même titre que le projet de convention lui-même comme d’ailleurs toutes les annexes, en vertu de l’art. 229-3. Ces dispositions n’indiquent pas si le projet d’acte liquidatif doit être adressé aux parties avant l’expiration du délai de réflexion ou s’il peut déjà s’agir de l’acte définitif signé par tous et rédigé sous condition suspensive du dépôt de la convention de divorce et de ses annexes aux rang des minutes d’un notaire. Une bonne pratique consiste néanmoins à joindre un projet d’acte plutôt que l’acte signé afin que le délai de réflexion s’applique tant au principe qu’aux conséquences pécuniaires du divorce même si l’acte liquidatif est fait en la forme authentique. Cela permet aux parties d’envisager d’éventuels changements et l’écoulement d’un nouveau délai le cas échéant. Les pratiques locales qui se sont développées pour organiser un rendez-vous commun de signature de la convention et de ses annexes avec les avocats et le notaire sont ainsi tout à fait pertinentes. Une signature en deux temps après l’écoulement du délai de réflexion ne pose cependant aucune difficulté. Le moment de signature du projet d’acte liquidatif est ainsi précisé par le ministère de la justice. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’état liquidatif doit donc faire apparaître les biens immobiliers acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine, au moment de la rédaction dudit acte.

Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de plusieurs biens communs ou indivis. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’un des époux cède alors sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent. L’état liquidatif du patrimoine des époux, cet acte doit récapituler l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté mais également les récompenses. Il doit donc faire les comptes entre les époux et établir quel sera le patrimoine propre de chacun des époux. L’état liquidatif est obligatoire uniquement en présence de biens immobiliers communs repris par un seul époux. Actif : il s’agit de l’ensemble des biens immobiliers acquis par les époux, mais également les meubles meublants et les véhicules. Passif : il s’agit de l’ensemble des dettes et crédits contractés par les époux pendant le mariage, c’est notamment le cas du crédit souscrit pour acquérir le bien immobilier commun. L’article 229-3 du Code civil dispose que la convention comporte expressément, à peine de nullité, les modalités du règlement complet des effets du divorce ainsi que l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Le juge peut aussi décider de la vente par licitation. Le juge peut désigner un notaire. Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.

Dans l’éventualité où l’un des époux reprend pour lui la propriété du bien, il est obligatoire de rédiger un acte chez le notaire : l’état liquidatif. Cet acte est rédigé par un notaire qui devra y mentionner la totalité du patrimoine concerné. Ce document résume l’ensemble des biens immobiliers du couple qui souhaite divorcer, et comprend donc les actifs et les passifs. Il établit donc à qui reviendra telle ou telle part du patrimoine immobilier des époux, ainsi que les dettes et emprunts éventuels. L’état liquidatif mentionne aussi les récompenses, c’est-à-dire les indemnités que l’un des conjoints doit ajouter au patrimoine commun du fait de son enrichissement au détriment de l’autre.

L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’état liquidatif doit mentionner l’intégralité de l’actif du patrimoine des époux. L’état liquidatif doit donc faire apparaître les biens immobiliers acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine le jour de la rédaction dudit acte. L’état liquidatif doit également mentionner les véhicules et les biens meubles des époux acquis pendant le mariage. L’état liquidatif doit mentionner l’intégralité du passif des époux. Il doit donc comporter les crédits relatifs à l’acquisition du bien immobilier, les crédits contractés pour l’entretien du ménage pendant le mariage, les crédits contractés par l’un des époux pendant la procédure de divorce, les dettes contractées pendant le mariage au nom d’un ou des deux époux, les plans de surendettement établis pendant le mariage par l’un ou les deux époux. L’état liquidatif doit également mentionner la répartition des frais de notaire. L’état liquidatif doit mentionner les récompenses dues à un des époux ou à la communauté. Une fois que le notaire a établi le montant de l’actif et du passif des époux, il peut procéder à son partage.