Qu'est-ce que l'état liquidatif dans la fonction publique ?

Un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées. La délibération arrêtait le principe du versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents éligibles en application de l'article 2 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux IHTS. Les indemnités avaient été versées aux agents dont les missions impliquaient la réalisation effective d'heures supplémentaires au vu des décomptes individuels. Il est donc important de vérifier que la délibération permettant le versement des IHTS détermine les bénéficiaires potentiels des IHTS fonctionnaires des catégories B et C et si ce versement est étendu aux contractuels de même niveau. Fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. D’autre part en cas du dépassement du contingent mensuel autorisé, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la décision autorisant ce dépassement doit être transmise au comptable. Le comité technique doit en être informé. Une délibération qui se limite à rappeler la réglementation sans fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires est incomplète et imprécise et ne peut dès lors constituer une pièce suffisante pour fonder le versement d’IHTS. Il convient d’attirer l’attention des autorités territoriales sur la validité des pièces justificatives adressées au comptable public permettant le paiement de la dépense. Les documents suivants sont requis : 1. La délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. 2. Un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées.

La liquidation est la seconde phase de la procédure d’exécution administrative d’une dépense publique. La liquidation relève de l’ordonnateur et constitue une étape clé de l’exécution budgétaire. La liquidation recouvre de nombreuses obligations : constater que le service est fait, vérifier la facture et le montant dû, identifier et joindre les pièces justificatives, mais aussi s’assurer du caractère libératoire du paiement. La liquidation vise à constater que la dette potentielle résultant de l’engagement de la collectivité publique est devenue réelle. Il s’agit donc de s’assurer, par tous les moyens, que la personne ou l’entreprise envers laquelle la collectivité s’est engagée a bien accompli les obligations attendues dans les conditions prévues. L’opération de liquidation revêt une importance essentielle, notamment dans le cadre d’une certification des opérations d’exécution budgétaire pour la mise en place d’un contrôle partenarial entre l’ordonnateur et le comptable public.