Qu'est-ce que l'état liquidatif dans la fonction publique ?

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de l’établissement et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations qui interviennent soit simultanément, soit successivement : la constatation du service fait et la liquidation proprement dite. La constatation précède logiquement la liquidation, mais elles sont étroitement liées. La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Cette opération a donc pour but de s’assurer que la personne ou l’organisme avec lesquels l’établissement a traité ont bien accompli les obligations qui leur incombent. L’ordonnateur doit ainsi certifier le service fait à l’intention de l’agent comptable. L’ordonnateur est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

Un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées. La délibération arrêtait le principe du versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents éligibles en application de l'article 2 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux IHTS. Les indemnités avaient été versées aux agents dont les missions impliquaient la réalisation effective d'heures supplémentaires au vu des décomptes individuels. Il est donc important de vérifier que la délibération permettant le versement des IHTS détermine les bénéficiaires potentiels des IHTS fonctionnaires des catégories B et C et si ce versement est étendu aux contractuels de même niveau. Fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. D’autre part en cas du dépassement du contingent mensuel autorisé, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la décision autorisant ce dépassement doit être transmise au comptable. Le comité technique doit en être informé. Une délibération qui se limite à rappeler la réglementation sans fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires est incomplète et imprécise et ne peut dès lors constituer une pièce suffisante pour fonder le versement d’IHTS. Il convient d’attirer l’attention des autorités territoriales sur la validité des pièces justificatives adressées au comptable public permettant le paiement de la dépense. Les documents suivants sont requis : 1. La délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. 2. Un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées.

La liquidation est la seconde phase de la procédure d’exécution administrative d’une dépense publique. La liquidation relève de l’ordonnateur et constitue une étape clé de l’exécution budgétaire. La liquidation recouvre de nombreuses obligations : constater que le service est fait, vérifier la facture et le montant dû, identifier et joindre les pièces justificatives, mais aussi s’assurer du caractère libératoire du paiement. La liquidation vise à constater que la dette potentielle résultant de l’engagement de la collectivité publique est devenue réelle. Il s’agit donc de s’assurer, par tous les moyens, que la personne ou l’entreprise envers laquelle la collectivité s’est engagée a bien accompli les obligations attendues dans les conditions prévues. L’opération de liquidation revêt une importance essentielle, notamment dans le cadre d’une certification des opérations d’exécution budgétaire pour la mise en place d’un contrôle partenarial entre l’ordonnateur et le comptable public.