Quel document remet le notaire pour une succession ?

L’acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. C’est l’acte qui fait foi de la qualité d’héritier. Il permet par exemple de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires de la personne décédée. Le notaire est à vos côtés : Vous vous posez de nombreuses questions au sujet de la succession ? Le notaire est votre meilleur allié pour vous accompagner et vous donner des réponses personnalisées. Simplifiez-vous la vie, trouvez le bon notaire au bon endroit ! Il peut également être indispensable d'établir un dépôt de testament s’il existe un testament et un envoi en possession ou une délivrance de legs, suivant la forme du testament, et la personne des légataires.

Il existe plusieurs types de documents pouvant être remis par le Notaire aux héritiers lors du règlement de la succession. Le premier document est l’acte de notoriété, le deuxième est l’attestation de propriété immobilière, le troisième est la déclaration de succession et le quatrième est l’acte de partage. 4 types de documents remis par le Notaire aux héritiers L’acte de notoriété L’attestation de propriété immobilière La déclaration de succession L’acte de liquidation et partage L’acte de notoriété est généralement le premier document remis par le Notaire aux héritiers. L’attestation de propriété immobilière est généralement le deuxième document donné par le Notaire aux héritiers mais il peut également être remis concomitamment à l’acte de notoriété. La déclaration de succession n’est pas un acte notarié mais un document ne nature fiscale qui se présente sous la forme d’un formulaire complété par le Notaire à l’aide des informations qui lui sont apportées par les héritiers. L’acte de liquidation et partage de la succession est le dernier document qui doit être remis par le Notaire aux héritiers.

Les principaux documents que le notaire remet généralement aux héritiers pour officialiser le processus de succession sont : L’acte de dévolution : Ce document essentiel identifie les héritiers légaux du défunt et leur lien de parenté avec ce dernier. L’acte de dévolution est indispensable pour prouver la qualité d’héritier et officialiser le droit de ces derniers à recevoir une part de l’héritage. Il établit aussi l’ordre de succession, garantissant ainsi le respect des règles légales. L’attestation de propriété immobilière : Lorsqu’un bien immobilier fait partie de l’héritage, le notaire rédige une attestation de propriété pour transférer officiellement le bien aux héritiers. Le certificat de décès : Ce document, souvent déjà remis aux proches par la mairie, est fondamental pour enclencher les démarches successorales. Il permet de lancer les procédures de transmission des biens, qu’il s’agisse de comptes bancaires, de placements financiers ou de biens matériels appartenant au défunt. Le testament ou la donation : Si le défunt a laissé un testament ou fait une donation, le notaire en remet une copie aux héritiers. L’inventaire des biens : Ce document liste l’ensemble des biens composant le patrimoine du défunt, qu’il s’agisse de biens mobiliers, immobiliers, comptes bancaires ou autres. La procuration : Dans certaines successions, un héritier peut donner procuration à un autre, par exemple s’il ne peut être présent pour signer les documents de partage. L’acte de partage : Une fois la dévolution et l’inventaire des biens réalisés, le notaire procède à l’acte de partage, qui formalise la répartition définitive des biens entre les héritiers. Ce document établit les parts attribuées à chacun et est signé par tous les héritiers, validant ainsi le partage et garantissant la conformité de la transmission avec la législation en vigueur.

Le notaire peut instruire le dossier de succession et rédiger les actes nécessaires à son règlement. Il peut régler le passif, ce service peut faire l’objet d’une facturation, dont le tarif est propre au notaire établissant l’acte. Il interroge le fichier central des dernières volontés, écrit aux banques pour connaître les sommes existantes au jour du décès et les prêts en cours, il sollicite les caisses de retraite et les organismes sociaux pour être mis au courant des sommes dues au défunt ou au contraire trop versées. Le notaire peut remettre le testament, la donation entre époux et d’autres documents concernant le défunt.